Goplus Pro

#1. Préambule et objet

#1.1 Éditeur

Goplus Pro est une application éditée et exploitée par LE BONCOURSIER, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 000 francs CFA (un million de francs CFA), immatriculée au RCCM d'Abidjan sous le numéro RCCM n° CI-ABJ-03-2025-B12-04021, siège social Port-Bouët, Gonzague, à proximité de la Pharmacie ELIOMA, Abidjan, Côte d'Ivoire (ci-après « Goplus », « la Plateforme »).

• Contact : [email protected] — +225 01 50 21 22 70
• Site : https://leboncoursier.com
• Directeur de la publication : M. Ayoua Wognin Saturnin
• Hébergement : [nom et adresse de l'hébergeur]

LE BONCOURSIER est l'éditeur des applications Goplus (commerce et expédition), Goplus Pro (livreurs et entreprises de livraison) et Goplus Shop (place de marché). Ces trois services relèvent d'une seule et même société, dont les coordonnées figurent ci-dessus et à l'article 25.

#1.2 Objet

Les présentes conditions (les « CGU Entreprises ») régissent l'accès et l'utilisation de l'espace Entreprise de Goplus Pro par les personnes morales exploitant une flotte de livreurs (ci-après l'« Entreprise »).

Elles définissent notamment les conditions dans lesquelles l'Entreprise enregistre et gère ses Livreurs, reçoit et affecte des Courses, perçoit des commissions, et assume la responsabilité de son activité et de celle de ses Livreurs.

#1.3 Articulation avec les autres documents

L'écosystème Goplus est régi par quatre documents distincts :

L'Entreprise déclare avoir pris connaissance des CGU — Goplus Pro (Livreurs) et s'engage à ne pas imposer à ses Livreurs de règles internes contraires à celles-ci.

#2. Définitions

#3. Statut de l'Entreprise et nature de la relation

#3.1 Indépendance

L'Entreprise est un professionnel indépendant, exploitant sa propre activité de transport de biens sous sa seule responsabilité, avec ses propres moyens, son propre personnel et sa propre organisation.

#3.2 Absence de lien de dépendance

Les présentes ne créent entre Goplus et l'Entreprise aucun contrat de travail, aucune franchise, aucune société, aucune agence, aucun mandat général et aucune exclusivité.

L'Entreprise est libre d'exercer son activité par tout autre canal, y compris auprès de plateformes concurrentes, et de refuser toute Course proposée par la Plateforme.

#3.3 Goplus n'est pas l'employeur des Livreurs

Goplus n'est ni l'employeur, ni le commettant, ni le donneur d'ordre des Livreurs rattachés à une Entreprise.

Ces Livreurs relèvent exclusivement de l'Entreprise, qui en assume l'ensemble des obligations contractuelles, sociales, fiscales et de sécurité, quelle que soit la qualification juridique de leur relation.

#4. Acceptation, modification et champ d'application

#4.1 Acceptation

La création du Compte Entreprise et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes par une personne habilitée à engager l'Entreprise. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

Le Gérant garantit disposer du pouvoir d'engager l'Entreprise et produit, à première demande, tout justificatif de ses pouvoirs.

#4.2 Modification

Goplus peut modifier les présentes à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée [trente (30)] jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les barèmes de commission peuvent être modifiés moyennant un préavis de [trente (30)] jours. Les Courses déjà attribuées demeurent régies par les conditions en vigueur au jour de leur attribution.

#4.3 Champ d'application territorial

Le Service est exploité exclusivement en République de Côte d'Ivoire, dans les zones ouvertes par Goplus.

#5. Conditions d'accès et immatriculation

#5.1 Éligibilité

L'accès à l'espace Entreprise est réservé aux personnes morales régulièrement constituées en Côte d'Ivoire, qui déclarent et garantissent :

1. être immatriculées au RCCM et exercer sous une forme sociale valide ;
2. disposer d'un numéro de contribuable en cours de validité ;
3. être en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales, notamment de leurs déclarations et cotisations auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale lorsqu'elles emploient du personnel salarié ;
4. détenir toutes les autorisations, licences et agréments requis pour l'exercice de l'activité de transport de biens pour compte d'autrui ;
5. n'être frappées d'aucune interdiction de gérer ni d'aucune procédure collective non déclarée.

#5.2 Sincérité

L'Entreprise garantit l'exactitude, la complétude et la mise à jour des informations transmises. Toute déclaration inexacte ou tout document falsifié relève de l'article 17.

#5.3 Un Compte par Entreprise

Une même personne morale ne peut détenir qu'un seul Compte Entreprise. Le Gérant ne peut être titulaire du Compte Entreprise que d'une seule Entreprise.

#6. Dossier de vérification de l'Entreprise

#6.1 Pièces exigées

L'ouverture du Compte Entreprise est subordonnée à la production, notamment, de :

1. l'extrait RCCM de moins de [trois (3)] mois ;
2. la déclaration fiscale d'existence ou l'attestation de numéro de contribuable ;
3. la pièce d'identité du Gérant (recto et verso) et le justificatif de ses pouvoirs ;
4. l'attestation d'assurance couvrant l'activité de transport de marchandises pour compte d'autrui ;
5. le cas échéant, l'autorisation ou licence de transport ;
6. tout justificatif complémentaire demandé par Goplus.

#6.2 Validation et refus

Goplus vérifie le dossier et peut refuser l'inscription sans avoir à motiver sa décision, sans que ce refus ouvre droit à indemnité. Aucune activité ne peut être exercée avant validation complète du dossier.

#6.3 Actualisation

L'Entreprise maintient son dossier à jour et transmet spontanément tout document renouvelé avant l'expiration du précédent, ainsi que tout changement affectant sa situation juridique : changement de dénomination, de siège, de représentant légal, de forme sociale, ouverture d'une procédure collective.

Le Compte est automatiquement suspendu en cas d'expiration d'une pièce obligatoire, sans indemnité.

#7. Compte Entreprise et code d'inscription

#7.1 Accès

Le Compte Entreprise donne accès à la gestion de la Flotte, au suivi de l'activité, à l'affectation des Courses, au paramétrage des commissions et aux tableaux de bord.

#7.2 Code d'inscription

Goplus attribue à l'Entreprise un code d'inscription confidentiel, permettant à un Livreur de se rattacher à sa Flotte.

L'Entreprise est seule responsable de la confidentialité et de la diffusion de son code.

Elle ne le communique qu'aux personnes qu'elle entend effectivement intégrer, le renouvelle sans délai en cas de divulgation, et assume les conséquences de tout rattachement opéré au moyen de son code, y compris non désiré.

#7.3 Sécurité

L'Entreprise est responsable de la confidentialité des identifiants du Compte Entreprise et de ceux de ses éventuels utilisateurs délégués. Toute opération effectuée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Entreprise.

#8. Constitution et gestion de la Flotte

#8.1 Rattachement

Un Livreur rejoint la Flotte en saisissant le code d'inscription. Le rattachement suppose l'acceptation par le Livreur des CGU — Goplus Pro (Livreurs).

Un Livreur ne peut appartenir qu'à une seule Flotte à la fois.

#8.2 Prérogatives de l'Entreprise

L'Entreprise peut, depuis son espace :

• consulter et modifier les informations de ses Livreurs ;
• contrôler et valider leur dossier de vérification en premier niveau ;
• activer, désactiver, bloquer ou détacher un Livreur ;
• suivre leur disponibilité, leur position en mission et leur activité ;
• leur affecter et réaffecter des Courses ;
• fixer le taux de sa commission sur les Courses dédiées ;
• consulter les statistiques individuelles et collectives.

#8.3 Détachement

L'Entreprise peut détacher un Livreur à tout moment. Le détachement met fin à la transmission des données du Livreur à l'Entreprise pour l'avenir, sans effet sur les Courses en cours d'exécution ni sur les obligations financières nées antérieurement.

#8.4 Limites

L'Entreprise ne peut :

• enregistrer une personne sans son consentement ou à son insu ;
• enregistrer une personne ne remplissant pas les conditions d'éligibilité des CGU Livreurs ;
• créer des comptes fictifs ou des comptes au nom de personnes n'exerçant pas réellement ;
• partager un compte Livreur entre plusieurs personnes ;
• réintégrer un Livreur radié par Goplus.

Ces faits relèvent de l'article 17.

#9. Validation des Livreurs — double niveau

#9.1 Principe

Le dossier d'un Livreur rattaché fait l'objet d'une validation à deux niveaux :

1. Premier niveau — l'Entreprise : contrôle de la pièce d'identité, du permis de conduire, des documents du véhicule et de l'attestation d'assurance.
2. Second niveau — Goplus : contrôle de conformité et validation finale.

Aucun Livreur ne peut exécuter de Course avant validation complète des deux niveaux.

#9.2 Portée du contrôle de premier niveau

En validant un dossier, l'Entreprise certifie avoir vérifié l'identité réelle de la personne, la correspondance des documents avec cette personne, leur validité à la date du contrôle et leur authenticité apparente.

Le contrôle de second niveau opéré par Goplus est un contrôle de conformité. Il ne décharge l'Entreprise d'aucune de ses obligations et ne peut lui être opposé pour s'exonérer de sa responsabilité.

#9.3 Responsabilité du contrôle

L'Entreprise répond des conséquences d'un contrôle défaillant, notamment lorsqu'un Livreur exerce :

• sans permis valide ou avec un permis non conforme à son véhicule ;
• sans assurance couvrant l'usage professionnel du véhicule ;
• sous une identité usurpée ou au moyen de documents falsifiés ;
• alors qu'il est frappé d'une interdiction d'exercer ou d'une radiation antérieure.

#9.4 Retrait de validation

Goplus peut retirer à tout moment la validation d'un Livreur, et le cas échéant retirer à l'Entreprise sa faculté de validation de premier niveau, en cas de manquements répétés ou graves.

#10. Obligations de l'Entreprise envers ses Livreurs

#10.1 Conformité sociale

L'Entreprise assume seule l'intégralité des obligations attachées à sa relation avec ses Livreurs, quelle qu'en soit la qualification juridique : contrat de travail, contrat de prestation, location de véhicule ou toute autre forme.

Elle fait notamment son affaire personnelle et exclusive :

1. de la conclusion et de l'exécution des contrats la liant à ses Livreurs ;
2. du paiement des rémunérations, salaires, commissions et indemnités dus ;
3. des déclarations et cotisations sociales, y compris auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
4. de ses obligations fiscales et de la délivrance des justificatifs ;
5. du respect du droit du travail ivoirien lorsqu'il est applicable : durée du travail, repos, congés, hygiène et sécurité ;
6. de la couverture des risques professionnels de ses Livreurs.

#10.2 Sécurité

L'Entreprise veille à ce que ses Livreurs disposent de véhicules conformes et entretenus, d'équipements de sécurité adaptés, et qu'ils exercent dans des conditions compatibles avec leur sécurité et celle des tiers.

Elle s'interdit de leur imposer des cadences, des amplitudes ou des objectifs incompatibles avec la sécurité routière.

#10.3 Garantie

L'Entreprise garantit intégralement Goplus contre toute réclamation, action, plainte, condamnation, redressement, sanction administrative, frais de défense ou dommage émanant :

• de l'un de ses Livreurs, actuel ou ancien, à quelque titre que ce soit ;
• d'un organisme social, fiscal ou de l'inspection du travail ;
• d'un tiers, à raison du fait d'un de ses Livreurs.

Sont expressément visées les actions tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre Goplus et un Livreur de la Flotte, ou la qualité de co-employeur de Goplus.

Cette garantie couvre le principal, les intérêts, les majorations, les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnablement exposés. Elle survit à la résiliation.

#11. Courses issues de la Plateforme

#11.1 Définition

Constitue une Course Plateforme toute Course née du flux de mise en relation de Goplus : livraison demandée par un Vendeur, par un Acheteur ou par un Expéditeur, y compris en livraison dédiée avec négociation du tarif.

#11.2 Attribution

Ces Courses sont proposées aux Livreurs selon les critères déterminés par Goplus. L'Entreprise peut également les affecter ou les réaffecter à ses Livreurs depuis son espace, dans les limites prévues par l'application.

#11.3 Régime

Les Courses Plateforme sont régies par les CGU — Goplus et les CGU — Goplus Pro (Livreurs). Le mécanisme de prise en charge des dommages prévu à l'article 16 des CGU — Goplus leur est applicable, ainsi que le recours subrogatoire de Goplus décrit à l'article 13.4 des présentes.

#11.4 Commission de l'Entreprise

L'Entreprise fixe librement, dans les limites paramétrées par la Plateforme, le taux de sa commission sur les Courses dédiées exécutées par ses Livreurs.

Le taux et les montants sont figés au moment de l'attribution de la Course. Une modification ultérieure du taux est sans effet sur les Courses déjà attribuées.

L'Entreprise informe ses Livreurs du taux applicable et de toute modification, préalablement à son entrée en vigueur.

#12. Livraisons propres à l'Entreprise

Article essentiel. Il délimite le périmètre dans lequel Goplus n'intervient pas.

#12.1 Définition

Constitue une Livraison propre toute Course :

• créée par l'Entreprise elle-même, depuis son espace ;
• pour son propre compte et pour ses propres clients ;
• en dehors du flux de mise en relation de la Plateforme, sans qu'un Vendeur, un Acheteur ou un Expéditeur inscrit sur Goplus en soit à l'origine.

Dans ce cas, la Plateforme est utilisée par l'Entreprise comme un outil de gestion opérationnelle de sa propre activité de transport.

#12.2 Goplus n'est pas partie

Pour les Livraisons propres, Goplus n'intervient à aucun titre dans la relation commerciale entre l'Entreprise et son client, ni dans la relation entre l'Entreprise et ses Livreurs.

Goplus n'est ni transporteur, ni commissionnaire, ni intermédiaire, ni garante. Elle ne perçoit aucune commission sur le prix de la prestation, sauf frais d'utilisation de l'outil expressément convenus.

#12.3 Exclusion de la prise en charge des dommages

Le mécanisme de prise en charge des dommages prévu à l'article 16 des CGU — Goplus ne s'applique pas aux Livraisons propres.

En conséquence, en cas de perte, vol, détérioration du colis, retard, non-remise, non-reversement de sommes encaissées ou de tout autre dommage survenu à l'occasion d'une Livraison propre :

1. l'Entreprise indemnise seule son client, sans recours d'aucune sorte contre Goplus ;
2. l'Entreprise règle seule le différend avec son Livreur, exerce contre lui les recours qu'elle estime utiles et supporte seule le risque d'insolvabilité ;
3. Goplus n'avance aucune somme, n'arbitre aucun litige et n'exerce aucun recours pour le compte de l'Entreprise.

#12.4 Assistance technique

Goplus peut, à titre de simple facilitation et sans y être tenue, communiquer à l'Entreprise les éléments techniques en sa possession relatifs à une Livraison propre : horodatages, statuts, positions enregistrées, saisies de codes de confirmation. Cette communication ne vaut ni prise de position, ni reconnaissance de responsabilité.

#12.5 Garantie

L'Entreprise garantit Goplus contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de ses clients, de ses Livreurs ou de tout tiers, à raison d'une Livraison propre.

Elle s'engage à intervenir volontairement à toute instance dirigée contre Goplus à ce titre et à l'en relever et garantir intégralement.

#12.6 Obligations maintenues

Nonobstant ce qui précède, l'Entreprise reste tenue, pour ses Livraisons propres, du respect des articles 9 (contenus et produits interdits) des CGU — Goplus, 16 (Messagerie), 17 (fraude) et 22 (données personnelles) des présentes, ainsi que de l'ensemble de la réglementation applicable.

#13. Responsabilité de l'Entreprise et solidarité

#13.1 Responsabilité du fait de ses Livreurs

L'Entreprise répond, envers Goplus et envers les tiers, des actes, omissions et manquements de ses Livreurs commis dans l'exercice de leur activité sur la Plateforme, comme des siens propres.

#13.2 Étendue

L'Entreprise répond notamment :

1. de la perte, du vol, du détournement et de la détérioration des colis pris en charge par ses Livreurs ;
2. du non-reversement des sommes encaissées en espèces par ses Livreurs ;
3. des fausses déclarations et confirmations mensongères de ses Livreurs ;
4. des dommages corporels et matériels causés aux tiers par ses Livreurs ;
5. des conséquences d'un contrôle défaillant des dossiers au titre de l'article 9 ;
6. des conséquences d'une divulgation de son code d'inscription ;
7. de l'exercice d'un Livreur sans les titres, permis ou assurances requis.

#13.3 Solidarité

Pour les Courses Plateforme, l'Entreprise est solidairement tenue avec son Livreur de toute somme due à Goplus ou à un Expéditeur au titre d'un dommage imputable à ce Livreur.

Goplus peut agir indifféremment contre le Livreur, contre l'Entreprise ou contre les deux, sans avoir à justifier d'une poursuite préalable de l'un ou de l'autre.

#13.4 Recours subrogatoire de Goplus

Lorsque Goplus a indemnisé un Expéditeur au titre de l'article 16 des CGU — Goplus, elle est subrogée de plein droit dans les droits de celui-ci contre le Livreur et contre l'Entreprise, à concurrence des sommes versées.

Goplus recouvre ces sommes par tout moyen, et notamment par :

1. compensation avec le solde du Portefeuille de l'Entreprise ;
2. retenue sur les commissions à échoir ;
3. mise en demeure puis action judiciaire en recouvrement ;
4. plainte pénale lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction.

L'Entreprise fait ensuite son affaire personnelle de son recours contre le Livreur concerné.

#13.5 Procédure contradictoire

Avant toute mise à la charge de l'Entreprise, Goplus lui notifie la réclamation, le montant réclamé et les éléments retenus. L'Entreprise dispose d'un délai de [dix (10)] jours pour présenter ses observations. La contestation ne suspend pas les mesures conservatoires prises sur le Portefeuille.

#13.6 Garantie générale

L'Entreprise garantit Goplus contre toute conséquence pécuniaire d'un manquement à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, y compris les frais de défense.

#14. Commissions, Portefeuille et flux financiers

#14.1 Commissions de Goplus

Goplus perçoit une commission sur les Courses Plateforme exécutées par les Livreurs de la Flotte, selon le barème affiché dans l'application. Les taux et montants sont figés au moment de l'attribution de chaque Course.

#14.2 Commissions de l'Entreprise

La commission de l'Entreprise sur les Courses dédiées est calculée, prélevée et créditée automatiquement selon le taux paramétré au moment de l'attribution.

#14.3 Portefeuille

Le Portefeuille de l'Entreprise est un outil de suivi des créances de celle-ci sur Goplus. Il ne constitue ni un compte de paiement, ni un compte bancaire, ni un dépôt, et ne produit aucun intérêt.

#14.4 Retraits

L'Entreprise peut demander le retrait de son solde disponible selon les seuils et modalités indiqués dans l'application. Goplus peut exiger une vérification préalable, soumettre la demande à validation manuelle, et refuser ou différer un retrait en cas de litige, de dette, de soupçon de fraude ou d'obligation légale.

#14.5 Gel et compensation

Goplus peut geler tout ou partie du Portefeuille de l'Entreprise, pour une durée n'excédant pas [quatre-vingt-dix (90)] jours renouvelable en cas de procédure en cours, lorsque :

• un litige, une réclamation ou une enquête interne concerne l'Entreprise ou l'un de ses Livreurs ;
• un soupçon sérieux de fraude ou de blanchiment existe ;
• l'Entreprise est débitrice d'une somme quelconque, notamment au titre de l'article 13 ;
• une autorité administrative ou judiciaire l'ordonne.

Goplus peut compenser de plein droit, sans formalité, toute somme due par l'Entreprise avec son solde de Portefeuille et ses commissions à échoir.

#14.6 Facturation et fiscalité

L'Entreprise fait son affaire personnelle de sa facturation, de ses déclarations fiscales et du reversement des taxes applicables. Goplus met à disposition les relevés d'activité nécessaires.

#14.7 Contestation

Toute contestation portant sur une commission ou un mouvement de Portefeuille doit être formée dans un délai de [trente (30)] jours à compter de l'opération, à défaut de quoi elle est réputée acceptée.

#15. Suivi de la Flotte et données

#15.1 Accès aux données des Livreurs

L'Entreprise accède aux données de ses Livreurs nécessaires à la gestion de sa Flotte : identité, statut de validation, disponibilité, position en cours de mission, Courses en cours et historique, statistiques d'activité.

#15.2 Finalité et proportionnalité

Ces données ne peuvent être utilisées que pour la gestion opérationnelle de la Flotte.

Sont interdits :

• le suivi de la position d'un Livreur en dehors de ses périodes d'activité ;
• l'utilisation des données à des fins de surveillance permanente, de contrôle de la vie privée ou de constitution de profils étrangers à l'activité ;
• la conservation des données au-delà de la durée nécessaire ;
• la communication des données à des tiers sans base légale ;
• l'utilisation des données d'un Livreur détaché.

#15.3 Qualité de responsable de traitement

Pour les traitements qu'elle met en œuvre à ses propres fins — gestion de son personnel, gestion commerciale, Livraisons propres — l'Entreprise agit en qualité de responsable de traitement autonome. Elle assume à ce titre l'ensemble des obligations de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, notamment l'information des personnes, la licéité des traitements et les formalités auprès de l'ARTCI.

Elle garantit Goplus contre toute conséquence d'un manquement de sa part à ces obligations.

#15.4 Tableaux de bord

Les statistiques, indicateurs et tableaux de bord sont fournis à titre indicatif, sur la base des données déclarées et enregistrées. Ils ne se substituent ni à la comptabilité de l'Entreprise, ni à ses obligations déclaratives, et Goplus n'en garantit pas l'exactitude à des fins comptables ou fiscales.

#16. Messagerie Goplus

#16.1 Finalité exclusive

La Messagerie est strictement réservée à la négociation des Courses et aux échanges nécessaires à leur bonne exécution, entre les seules parties concernées.

#16.2 Absence de caractère privé — accès des administrateurs

L'Entreprise reconnaît expressément, et informe ses Livreurs, que la Messagerie n'est pas un service de correspondance privée.

Les messages et pièces jointes échangés peuvent être consultés, extraits, conservés et exploités par les administrateurs de Goplus, sans information préalable, aux fins de modération, de traitement des litiges, de prévention de la fraude, de sécurité et de réponse aux réquisitions des autorités. Ces contenus sont susceptibles d'être produits en justice.

#16.3 Conservation

Les messages sont effacés de l'interface au terme de soixante-douze (72) heures. Une copie d'audit est conservée au-delà lorsque cela est nécessaire au traitement d'un litige, au respect d'une obligation légale ou à la défense d'un droit en justice, dans la limite de [cinq (5)] ans.

#16.4 Interdictions

Sont notamment interdits : la sollicitation en vue de traiter hors Plateforme, la demande de paiement par un canal non prévu, le harcèlement, les menaces, les injures, la publicité et la promotion d'un service concurrent.

L'Entreprise répond des manquements commis par ses Livreurs dans la Messagerie dans les conditions de l'article 13.

#17. Fraude, falsification et poursuites

#17.1 Faits constitutifs d'une faute grave

Constituent des manquements d'une particulière gravité :

Falsification et fausses déclarations

• production d'un extrait RCCM, d'une attestation fiscale, d'une attestation d'assurance ou de toute pièce falsifiée, contrefaite ou périmée présentée comme valide ;
• fausse déclaration sur la situation juridique, sociale ou fiscale de l'Entreprise ;
• validation de premier niveau accordée à un dossier manifestement falsifié ;
• déclaration de Livreurs fictifs ou n'exerçant pas réellement.

Abus et détournement

• utilisation du code d'inscription pour enregistrer des personnes à leur insu ;
• partage d'un compte Livreur entre plusieurs personnes ;
• réintégration d'un Livreur radié par Goplus ;
• rétention des sommes revenant aux Livreurs ou aux Expéditeurs ;
• détournement des données de la Plateforme à des fins étrangères au Service.

Escroquerie et manœuvres

• déclaration de Courses fictives en vue d'obtenir des commissions indues ;
• manipulation des statistiques, des positions ou des statuts ;
• collusion avec un Livreur, un Expéditeur ou un Vendeur ;
• contournement de la Plateforme en vue d'éluder les commissions ;
• blanchiment de capitaux et financement d'activités illicites.

#17.2 Sanctions contractuelles

Goplus peut, selon la gravité :

1. adresser un avertissement ;
2. retirer la faculté de validation de premier niveau ;
3. restreindre l'accès à certaines fonctionnalités ;
4. suspendre le Compte Entreprise à titre conservatoire ;
5. geler le Portefeuille dans les conditions de l'article 14.5 ;
6. résilier définitivement le Compte et détacher l'ensemble de la Flotte ;
7. retenir les sommes correspondant au préjudice subi.

#17.3 Poursuites judiciaires

Goplus se réserve expressément le droit d'engager toute action civile et pénale contre l'Entreprise, son Gérant et ses préposés auteurs de faits susceptibles de constituer une infraction.

Sont notamment visées les infractions d'escroquerie, d'abus de confiance, de faux et usage de faux, d'usurpation d'identité, d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de blanchiment, telles que réprimées par le Code pénal ivoirien et par la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Goplus peut déposer plainte, se constituer partie civile, transmettre aux autorités l'ensemble des données en sa possession, et solliciter la réparation intégrale de son préjudice, y compris les indemnisations versées aux Expéditeurs, son préjudice d'image et ses frais de défense.

Lorsque les faits sont imputables à une personne physique agissant pour le compte de l'Entreprise, Goplus peut agir tant contre l'Entreprise que contre cette personne.

#17.4 Valeur probatoire

L'Entreprise reconnaît que les données techniques enregistrées par la Plateforme — horodatages, positions GPS, adresses IP, identifiants de terminal, journaux d'opérations, saisies de codes, historique des Portefeuilles et messages conservés — constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

#18. Sanctions, suspension et résiliation

#18.1 Suspension conservatoire

Goplus peut suspendre l'accès au Compte Entreprise à titre conservatoire pendant la durée d'une enquête, sans que cette mesure préjuge de son issue ni ouvre droit à indemnité.

#18.2 Contradictoire

Sauf urgence caractérisée — risque pour la sécurité des personnes, fraude manifeste, injonction d'une autorité — l'Entreprise est informée des faits reprochés et dispose d'un délai de [dix (10)] jours pour présenter ses observations avant toute mesure définitive.

#18.3 Résiliation par l'Entreprise

L'Entreprise peut demander la résiliation à tout moment, depuis l'application (Menu › Supprimer mon compte) ou en écrivant à [email protected].

#18.3.1 Une demande, et non une clôture immédiate

⚠️ Contrairement aux autres profils, la demande de l'Entreprise ne ferme pas son Compte. Elle est transmise à Goplus pour instruction, parce que d'autres Comptes — ceux des Livreurs de sa Flotte — en dépendent : les fermer sans préavis mettrait à l'arrêt des personnes qui n'ont rien demandé, et peut-être au milieu d'une Course.

Pendant l'instruction, l'Entreprise et sa Flotte continuent de fonctionner normalement. Le délai de préavis de [quinze (15)] jours court à compter de la demande.

#18.3.2 Conditions préalables, vérifiées automatiquement

La demande est refusée tant que subsiste une Course non achevée, une somme encaissée par un Livreur et non reversée, un solde disponible au Portefeuille — qui doit d'abord être retiré — ou une somme due à Goplus. La demande est confirmée par un code envoyé sur le numéro de téléphone du Compte.

#18.3.3 Décision de Goplus sur la Flotte

Goplus arrête, avant toute fermeture, le sort de chaque Livreur rattaché :

L'Entreprise est informée de la décision. Son Compte n'est désactivé qu'après le traitement de sa Flotte, puis supprimé définitivement à l'expiration d'un délai de [sept (7)] jours pendant lequel une reconnexion le réactive.

#18.4 Résiliation par Goplus

Goplus peut résilier :

• avec préavis de [trente (30)] jours, pour tout motif légitime ;
• sans préavis, en cas de manquement grave au sens de l'article 17.1, de perte d'une autorisation nécessaire, d'ouverture d'une procédure collective non déclarée ou d'injonction d'une autorité.

#18.5 Effets

La résiliation entraîne le détachement de l'ensemble de la Flotte. Les Livreurs concernés peuvent, s'ils remplissent les conditions, poursuivre leur activité à titre indépendant ou rejoindre une autre Entreprise.

La résiliation ne libère l'Entreprise d'aucune obligation née antérieurement.

#18.5.1 Ce qui est effacé, ce qui demeure

Sont effacés à l'expiration du délai de rétractation : numéro de téléphone, nom du représentant, adresse électronique, coordonnées et pièces justificatives de l'Entreprise.

Demeurent conservés, dans les limites de l'article 15, sans rattachement à l'identité du représentant et pour les besoins des obligations comptables, fiscales et probatoires de Goplus : les Courses de la Flotte, les relevés de dette Livreur ↔ Entreprise, les mouvements de Portefeuille et les pièces comptables correspondantes. Le nom du représentant y est remplacé par la mention « Compte supprimé ».

⚠️ Les garanties et obligations qui survivent à la résiliation (article 18.6) ne sont pas affectées par l'effacement des données d'identification.

#18.6 Survie

Survivent à la résiliation : les articles 10.3 (garantie sociale), 12.5 (garantie Livraisons propres), 13 (responsabilité et solidarité), 17 (poursuites), 21, 22, 24 et 25.

#19. Responsabilité de Goplus

#19.1 Obligation de moyens

Goplus est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au fonctionnement du Service. Elle ne garantit ni volume de Courses, ni chiffre d'affaires, ni continuité de service.

#19.2 Exclusions

Goplus n'est pas responsable :

1. de l'absence ou de l'insuffisance de Courses proposées à la Flotte ;
2. des interruptions, lenteurs, bugs, indisponibilités et pertes de données ;
3. des défaillances des réseaux, terminaux, systèmes de géolocalisation et prestataires de paiement ;
4. des relations entre l'Entreprise et ses Livreurs, ni de leurs différends ;
5. des Livraisons propres au sens de l'article 12 ;
6. du comportement des Expéditeurs, destinataires et Vendeurs ;
7. des dommages indirects : perte d'exploitation, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image ;
8. de l'exactitude des statistiques et tableaux de bord à des fins comptables ou fiscales.

#19.3 Plafond

Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée de Goplus envers une Entreprise, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

• le montant des commissions effectivement perçues par Goplus au titre de l'activité de cette Entreprise au cours des [six (6)] mois précédant le fait générateur ;
• [deux cent mille (200 000)] francs CFA.

#19.4 Prescription

Toute réclamation dirigée contre Goplus doit, à peine de forclusion, être formée dans un délai de [un (1)] an à compter du fait générateur.

#20. Assurances

#20.1 Obligation

L'Entreprise souscrit et maintient en vigueur, à ses frais exclusifs, l'ensemble des polices d'assurance nécessaires à son activité.

Il s'agit notamment de :

• la responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de transport de biens pour compte d'autrui ;
• la responsabilité civile automobile obligatoire pour les véhicules dont elle est propriétaire ou détentrice ;
• le cas échéant, une couverture des marchandises transportées ;
• la couverture des risques professionnels de son personnel.

#20.2 Justification

L'Entreprise produit ses attestations à l'ouverture du Compte, puis à chaque renouvellement et à première demande. Le défaut de production entraîne la suspension du Compte.

#20.3 Absence d'assurance par Goplus

Goplus n'assure ni l'Entreprise, ni ses Livreurs, ni leurs véhicules, ni les marchandises transportées. La prise en charge prévue à l'article 16 des CGU — Goplus bénéficie exclusivement à l'Expéditeur, ne constitue pas un contrat d'assurance, et ne décharge l'Entreprise d'aucune de ses obligations d'assurance.

#21. Propriété intellectuelle et confidentialité

#21.1 Licence d'usage

Goplus concède à l'Entreprise un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'application, limité à la durée de son inscription et aux seuls besoins de son activité sur la Plateforme.

Sont interdits : la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction des bases de données, l'usage d'automates, la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers, et toute exploitation commerciale de la Plateforme.

#21.2 Confidentialité

L'Entreprise s'engage à ne pas divulguer les informations dont elle a connaissance à l'occasion de son activité : coordonnées des Expéditeurs et destinataires, données commerciales des Vendeurs, barèmes, informations techniques et fonctionnelles de la Plateforme.

Cette obligation subsiste [trois (3)] ans après la résiliation.

#21.3 Marques

L'Entreprise ne peut faire usage des marques et signes distinctifs de Goplus sans autorisation écrite préalable, ni se présenter comme filiale, franchisée, agent ou représentant de Goplus.

#22. Données à caractère personnel

#22.1 Cadre

Le traitement des données est régi par la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et par les décisions de l'ARTCI.

#22.2 Répartition des rôles

• Goplus est responsable de traitement pour les traitements nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.
• L'Entreprise est responsable de traitement autonome pour les traitements qu'elle met en œuvre à ses propres fins, dans les conditions de l'article 15.3.

#22.3 Obligations de l'Entreprise

L'Entreprise s'engage à :

1. informer ses Livreurs des traitements qu'elle met en œuvre et de leurs droits ;
2. ne traiter les données accessibles via la Plateforme que pour les finalités autorisées ;
3. mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
4. notifier Goplus sans délai, et au plus tard sous [quarante-huit (48)] heures, de toute violation de données affectant des données issues de la Plateforme ;
5. accomplir ses propres formalités auprès de l'ARTCI ;
6. cesser tout traitement des données d'un Livreur détaché ou d'un Compte résilié.

#22.4 Garantie

L'Entreprise garantit Goplus contre toute réclamation, action ou sanction résultant d'un manquement de sa part à la réglementation sur les données à caractère personnel.

#22.5 Droits

Le Gérant et les représentants de l'Entreprise disposent des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation, à exercer à [email protected], sous réserve des obligations légales de conservation de Goplus. Une réclamation peut être introduite auprès de l'ARTCI.

#23. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure : tout événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et mesures sanitaires, guerres, actes de terrorisme, émeutes, troubles à l'ordre public, grèves générales, blocages de voies de circulation, décisions des autorités publiques, pannes généralisées des réseaux ou d'électricité, cyberattaques d'ampleur, défaillances des prestataires de paiement.

Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Au-delà de [trente (30)] jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

#24. Dispositions générales

24.1 Intégralité. Les présentes, la Politique de confidentialité et les conditions particulières auxquelles elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

24.2 Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

24.3 Non-renonciation. Le fait pour Goplus de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.4 Cession. L'Entreprise ne peut céder le Compte Entreprise ni ses droits sans accord écrit préalable, y compris en cas de cession de fonds de commerce ou de changement de contrôle. Goplus peut librement céder les présentes.

24.5 Indépendance. Les présentes ne créent ni société, ni association, ni franchise, ni mandat général, ni contrat de travail, ni relation d'agence.

24.6 Preuve. Les registres informatisés de Goplus font foi entre les parties, sauf preuve contraire rapportée par écrit.

24.7 Langue. Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

24.8 Sous-traitance. L'Entreprise ne peut sous-traiter tout ou partie des Courses Plateforme à un tiers non inscrit sur la Plateforme sans l'accord écrit préalable de Goplus.

#25. Droit applicable et juridiction

#25.1 Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit ivoirien et par les Actes uniformes de l'OHADA.

#25.2 Réclamation préalable et règlement amiable

Avant toute action, l'Entreprise adresse une réclamation écrite à [email protected]. Goplus y répond dans un délai de [trente (30)] jours. À défaut d'accord, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, le cas échéant par la médiation, dans un délai de [trente (30)] jours.

#25.3 Juridiction

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les parties étant toutes deux commerçantes, cette attribution de compétence est expressément acceptée.

#26. Contact