Goplus Pro

#1. Préambule et objet

#1.1 Éditeur

Goplus Pro est une application éditée et exploitée par LE BONCOURSIER, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 000 francs CFA (un million de francs CFA), immatriculée au RCCM d'Abidjan sous le numéro RCCM n° CI-ABJ-03-2025-B12-04021, siège social Port-Bouët, Gonzague, à proximité de la Pharmacie ELIOMA, Abidjan, Côte d'Ivoire (ci-après « Goplus », « la Plateforme »).

• Contact : [email protected] — +225 01 50 21 22 70
• Site : https://leboncoursier.com
• Directeur de la publication : M. Ayoua Wognin Saturnin
• Hébergement : [nom et adresse de l'hébergeur]

LE BONCOURSIER est l'éditeur des applications Goplus (commerce et expédition), Goplus Pro (livreurs et entreprises de livraison) et Goplus Shop (place de marché). Ces trois services relèvent d'une seule et même société, dont les coordonnées figurent ci-dessus et à l'article 25.

#1.2 Objet

Les présentes conditions (les « CGU Livreurs ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Goplus Pro par les Livreurs, personnes physiques exerçant une activité indépendante de transport de biens, qu'ils opèrent pour leur propre compte ou qu'ils soient rattachés à une Entreprise de livraison.

#1.3 Articulation avec les autres documents

L'écosystème Goplus est régi par quatre documents distincts :

Le Livreur rattaché à une Entreprise de livraison est soumis cumulativement aux présentes et aux règles internes de son Entreprise. En cas de contradiction, les présentes prévalent dans les rapports entre le Livreur et Goplus.

#2. Définitions

#3. Statut du Livreur — absence de lien de subordination

Article fondamental.

#3.1 Indépendance

Le Livreur exerce son activité en qualité de travailleur indépendant, en son nom propre ou pour le compte de l'Entreprise de livraison à laquelle il est rattaché. Il déclare :

1. exercer une activité professionnelle indépendante et régulièrement déclarée ;
2. disposer, ou faire son affaire personnelle d'obtenir, de toutes les autorisations, licences, immatriculations et assurances requises par la réglementation ivoirienne pour l'exercice du transport de biens ;
3. agir en toute autonomie dans l'organisation de son activité.

#3.2 Absence de contrat de travail

Les présentes ne constituent en aucun cas un contrat de travail. Il n'existe entre Goplus et le Livreur aucun lien de subordination juridique, aucun contrat de travail, aucune relation d'agence, de mandat, de société ni de partenariat exclusif.

En conséquence, le Livreur :

• n'est pas salarié de Goplus et ne peut se prévaloir d'aucun droit attaché à cette qualité : salaire, congés payés, préavis, indemnité de licenciement, prime d'ancienneté, protection sociale de salarié ;
• n'est soumis à aucun horaire, aucun quota, aucune obligation de présence et aucune exclusivité ;
• est libre de se connecter ou non, d'accepter ou de refuser toute Invitation, de proposer son propre tarif, d'interrompre son activité à tout moment et sans justification ;
• est libre d'exercer toute autre activité, y compris pour des plateformes ou clients concurrents.

#3.3 Portée des règles opérationnelles

Les règles décrites aux articles 9 et 10 constituent des exigences de qualité, de sécurité et de conformité inhérentes au service rendu au bénéficiaire final. Elles ne traduisent aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction disciplinaire au sens du droit du travail, et ne sauraient caractériser un lien de subordination.

#3.4 Garantie

Le Livreur garantit Goplus contre toute conséquence financière d'une action tendant à la requalification de la relation en contrat de travail, lorsque cette action repose sur des déclarations inexactes qu'il a lui-même faites au titre de l'article 3.1.

#4. Acceptation, modification et champ d'application

#4.1 Acceptation

L'inscription et l'utilisation de Goplus Pro emportent acceptation pleine et entière des présentes. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

#4.2 Modification

Goplus peut modifier les présentes à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée [trente (30)] jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'activité après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Livreur peut clôturer son Compte sans frais.

Les barèmes de commission peuvent être modifiés moyennant un préavis de [trente (30)] jours. Les Courses déjà attribuées restent régies par les conditions en vigueur au jour de leur attribution.

#4.3 Champ d'application territorial

Le Service est exploité exclusivement en République de Côte d'Ivoire, dans les zones ouvertes par Goplus. Le Livreur ne peut exécuter de Course en dehors de ces zones sans accord préalable.

#5. Conditions d'accès et inscription

#5.1 Éligibilité

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (dix-huit ans révolus) :

• disposant de la pleine capacité juridique ;
• titulaires d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• en règle au regard de leur droit au séjour et au travail en Côte d'Ivoire ;
• titulaires, le cas échéant, du permis de conduire correspondant à leur véhicule ;
• ne faisant l'objet d'aucune interdiction judiciaire d'exercer.

#5.2 Compte unique

Le Livreur ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de comptes multiples, notamment pour contourner une suspension ou une radiation, constitue une fraude au sens de l'article 17.

#5.3 Rattachement à une Entreprise de livraison

Le Livreur peut s'inscrire à titre indépendant ou se rattacher à une Entreprise de livraison au moyen du code d'inscription communiqué par celle-ci.

Le rattachement emporte transmission à l'Entreprise des informations de profil, du statut de disponibilité, de la position en cours de mission et de l'activité de Course du Livreur. Le Livreur consent expressément à cette transmission.

Un Livreur ne peut être rattaché qu'à une seule Entreprise à la fois. Le changement d'Entreprise suppose la rupture préalable du rattachement en cours.

#5.4 Sécurité du Compte

Le Livreur est seul responsable de ses identifiants, de son code personnel et de son terminal. Toute opération effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. Il est formellement interdit de prêter, céder, louer ou partager son Compte : ce manquement est constitutif d'une faute grave au sens de l'article 17.1.

#6. Dossier de vérification (KYC)

#6.1 Pièces exigées

L'accès aux Courses est subordonné à la constitution d'un dossier comprenant notamment :

1. une pièce d'identité en cours de validité (recto et verso) ;
2. une photographie de profil récente, permettant l'identification ;
3. les documents du véhicule utilisé : carte grise, assurance, visite technique le cas échéant ;
4. le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
5. tout justificatif complémentaire demandé par Goplus ou par l'Entreprise de rattachement.

#6.2 Validation

Le dossier fait l'objet d'une vérification. Lorsque le Livreur est rattaché à une Entreprise de livraison, la validation intervient en deux étapes : contrôle par l'Entreprise, puis contrôle par Goplus.

Aucune Course ne peut être exécutée avant validation complète du dossier.

Un document refusé est retourné au Livreur avec l'indication du motif. Goplus peut refuser sans avoir à motiver sa décision l'inscription d'un Livreur, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.

#6.3 Actualisation

Le Livreur s'engage à maintenir son dossier à jour et à transmettre spontanément tout document renouvelé avant l'expiration du précédent. Le Compte est automatiquement suspendu en cas d'expiration d'une pièce obligatoire, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

#6.4 Sincérité — clause de falsification

Le Livreur garantit l'authenticité, l'exactitude et l'intégrité de l'ensemble des documents et informations transmis.

La production d'un document falsifié, contrefait, emprunté à un tiers, modifié ou périmé sciemment présenté comme valide constitue une faute d'une particulière gravité entraînant :

1. la radiation immédiate et définitive du Livreur, sans préavis ni indemnité ;
2. le gel du Portefeuille et la retenue des sommes correspondant au préjudice ;
3. le signalement et le dépôt de plainte pour faux et usage de faux, et le cas échéant pour usurpation d'identité et escroquerie, dans les conditions de l'article 17.3 ;
4. l'interdiction définitive de toute réinscription, sous quelque identité que ce soit.

#7. Véhicule, permis et assurance

#7.1 Véhicule

Le Livreur utilise un véhicule dont il a la libre disposition, en bon état de fonctionnement et d'entretien, conforme à la réglementation applicable et adapté à la nature des Courses acceptées.

Il déclare le type de véhicule utilisé et informe Goplus sans délai de tout changement. L'exécution d'une Course avec un véhicule non déclaré ou non conforme est interdite.

#7.2 Permis et titres

Le Livreur détient en permanence un permis de conduire valide correspondant à la catégorie de son véhicule, ainsi que tout titre de transport exigé par la réglementation.

#7.3 Assurance

Le Livreur souscrit et maintient en vigueur, à ses frais exclusifs, l'ensemble des polices d'assurance obligatoires ou nécessaires à son activité.

Il s'agit notamment de :

• l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile couvrant le véhicule utilisé ;
• une couverture adaptée à l'usage professionnel du véhicule, le transport de marchandises pour compte d'autrui n'étant généralement pas couvert par une police à usage privé ;
• une responsabilité civile professionnelle, recommandée.

Le Livreur produit ses attestations à première demande. Goplus n'assure ni le Livreur, ni son véhicule, ni les marchandises transportées, sans préjudice de la prise en charge de l'article 16 qui bénéficie à l'Expéditeur et non au Livreur.

#7.4 Sécurité routière

Le Livreur respecte l'intégralité du Code de la route. Il ne consulte ni ne manipule l'application en conduisant. Les contraventions, amendes, immobilisations et sanctions administratives sont à sa charge exclusive.

Il lui est formellement interdit d'exercer sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de substances altérant la vigilance, ou dans un état de fatigue incompatible avec la conduite.

#8. Fonctionnement du Service

#8.1 Disponibilité

Le Livreur se déclare disponible ou indisponible librement, depuis l'application. Il peut se mettre en pause à tout moment, sans justification et sans préavis.

Aucun volume minimum de Courses, aucun taux d'acceptation minimum et aucune durée de connexion minimale ne sont exigés. Le refus d'une Invitation n'est jamais constitutif d'une faute.

#8.2 Invitations et attribution

Lorsqu'une Course est publiée, la Plateforme sollicite les Livreurs selon des critères de proximité, de disponibilité, de zone, de type de véhicule et de validation du dossier. Goplus détermine librement ces critères et peut les modifier à tout moment.

Le Livreur peut accepter le tarif proposé, formuler une contre-proposition ou refuser. L'Expéditeur choisit librement l'offre retenue. Aucune Invitation ne confère de droit à l'attribution de la Course.

#8.3 Négociation du tarif

Le tarif convenu résulte de l'accord entre le Livreur et l'Expéditeur. Goplus peut fixer un tarif plancher, des délais d'expiration des Invitations et des offres, et une durée maximale de recherche.

Une fois la Course attribuée, le tarif est définitivement figé. Il ne peut être renégocié ni en cours d'exécution, ni après la remise. Toute demande de supplément adressée directement au destinataire est constitutive d'une faute grave.

#8.4 Courses proposées par les boutiques

Le Livreur peut consulter et accepter les Courses publiées par les Vendeurs. Les mêmes règles d'acceptation et d'exécution s'appliquent.

#8.5 Engagement de solde

Goplus peut subordonner l'acceptation d'une Course à la disponibilité d'un solde minimum au Portefeuille du Livreur, destiné à couvrir les frais et commissions à échoir. Les conditions sont indiquées dans l'application.

#9. Obligations du Livreur

Le Livreur s'engage à :

#9.1 Probité

1. exécuter les Courses acceptées avec diligence, loyauté et professionnalisme ;
2. n'accepter que les Courses qu'il est en mesure d'exécuter ;
3. ne jamais ouvrir, examiner, utiliser, consommer, prélever, substituer ou détourner tout ou partie du contenu d'un Colis ;
4. ne pas confier l'exécution d'une Course à un tiers, ni sous-traiter, sans l'accord exprès de Goplus ;
5. ne jamais réclamer au destinataire une somme supérieure à celle indiquée dans l'application ;
6. ne pas solliciter de pourboire de manière insistante ou conditionner la remise à un versement.

#9.2 Comportement

1. adopter une tenue correcte et un comportement respectueux envers les Expéditeurs, les destinataires, les Vendeurs et le personnel de Goplus ;
2. s'abstenir de toute violence, menace, injure, harcèlement, propos discriminatoire ou comportement à connotation sexuelle ;
3. ne pas photographier, filmer ou enregistrer les personnes rencontrées, ni diffuser leurs coordonnées ;
4. ne pas conserver ni réutiliser les coordonnées obtenues à l'occasion d'une Course à des fins personnelles ou commerciales.

#9.3 Loyauté envers la Plateforme

1. ne pas détourner la clientèle de la Plateforme en proposant au destinataire ou à l'Expéditeur de traiter directement hors Plateforme afin d'éluder les commissions ;
2. ne pas manipuler les mécanismes d'attribution : fausse position, faux statut de disponibilité, application modifiée, émulateur, automate, collusion avec un autre Utilisateur ;
3. ne pas confirmer une récupération ou une remise qui n'a pas réellement eu lieu ;
4. signaler sans délai tout incident, tout accident et toute anomalie.

#9.4 Conformité

1. respecter la réglementation applicable au transport de biens, à la circulation et à son statut ;
2. refuser tout Colis dont le contenu paraît illicite, dangereux ou non conforme à la déclaration ;
3. signaler immédiatement à Goplus tout Colis suspect.

#10. Exécution de la Course

#10.1 Récupération

Le Livreur se présente au point de récupération dans le délai annoncé, vérifie l'état apparent du Colis et confirme la prise en charge au moyen du Code de confirmation ou du QR code.

La confirmation de récupération vaut reconnaissance de la prise en charge du Colis en bon état apparent. Il appartient au Livreur de formuler ses réserves avant de confirmer.

#10.2 Acheminement

Le Livreur assure la garde du Colis de sa récupération à sa remise. Il en répond dans les conditions de l'article 15. Il emprunte un itinéraire raisonnable, ne laisse pas le Colis sans surveillance et ne le confie à aucun tiers.

#10.3 Remise

La remise est confirmée au moyen du Code de confirmation dicté par le destinataire ou par la lecture du QR code.

Le Livreur ne doit jamais demander le Code avant la remise effective, ni saisir un Code obtenu par un autre moyen. La confirmation d'une remise non effectuée constitue une fausse déclaration et, si elle s'accompagne de la conservation du Colis, un abus de confiance.

#10.4 Échec et retour

En cas d'absence du destinataire, d'adresse inexacte ou de refus de réception, le Livreur en informe la Plateforme et suit les instructions données. Il ne peut en aucun cas conserver, abandonner, déposer sans surveillance ou disposer du Colis.

Le retour constitue une Course distincte, avec son propre Code de confirmation.

#10.5 Incident, accident, vol

En cas d'accident, de vol ou d'agression, le Livreur :

1. assure d'abord sa sécurité et celle des tiers ;
2. informe Goplus sans délai, et au plus tard dans les [deux (2)] heures ;
3. dépose plainte auprès des autorités compétentes dans les [vingt-quatre (24)] heures et transmet le récépissé ;
4. conserve et transmet tout élément utile : photographies, constat, témoignages.

Le défaut de dépôt de plainte ou de transmission du récépissé fait présumer, jusqu'à preuve contraire, que le Livreur a manqué à son obligation de garde.

#11. Encaissement des espèces et reversement

#11.1 Mandat d'encaissement

Lorsque la Course prévoit un paiement en espèces, le Livreur encaisse les sommes dues pour le compte du Vendeur ou de l'Expéditeur, dans le cadre d'un mandat d'encaissement limité à cette seule opération.

Ces sommes ne lui appartiennent pas. Elles sont détenues à titre précaire et doivent être reversées.

#11.2 Compte de dette

Chaque encaissement en espèces alimente le Compte de dette du Livreur, qui retrace les sommes qu'il doit reverser à la Plateforme. Le solde est consultable à tout moment dans l'application.

#11.3 Reversement

Le Livreur reverse les sommes encaissées selon les modalités et dans les délais indiqués dans l'application, et au plus tard dans un délai de [quarante-huit (48)] heures à compter de l'encaissement.

Goplus peut :

• plafonner le montant de dette au-delà duquel le Livreur ne peut plus accepter de Course en espèces ;
• suspendre l'accès aux Courses jusqu'à régularisation ;
• compenser de plein droit la dette avec le solde du Portefeuille et les rémunérations à échoir.

#11.4 Non-reversement

Le défaut de reversement des sommes encaissées, après mise en demeure restée sans effet pendant [sept (7)] jours, constitue un abus de confiance.

Il entraîne la radiation immédiate, le gel du Portefeuille, l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette et l'engagement des poursuites prévues à l'article 17.3.

#11.5 Détournement

Le détournement, l'usage personnel ou la dissimulation de tout ou partie des sommes encaissées est une faute d'une particulière gravité, poursuivie sans mise en demeure préalable.

#12. Rémunération, commissions, Portefeuille et retraits

#12.1 Rémunération

La rémunération du Livreur correspond au tarif convenu pour la Course, diminué :

• des frais de service et commissions de Goplus ;
• le cas échéant, de la commission de son Entreprise de livraison.

Les taux applicables sont affichés dans l'application avant l'acceptation de la Course. Les taux et montants sont figés au moment de l'attribution : une modification ultérieure du barème est sans effet sur les Courses déjà attribuées.

#12.2 Fait générateur

La rémunération n'est due qu'après confirmation effective de la remise et validation du paiement. Une Course annulée, échouée ou non confirmée n'ouvre droit à aucune rémunération, sauf disposition contraire affichée dans l'application.

Lorsque la Course est réglée en espèces, le Livreur détenant déjà les fonds, aucun crédit n'est porté à son Portefeuille : sa rémunération est constituée par la fraction des espèces qu'il conserve, le solde alimentant son Compte de dette.

#12.3 Portefeuille

Le Portefeuille est un outil de suivi des créances du Livreur sur Goplus. Il ne constitue ni un compte de paiement, ni un compte bancaire, ni un dépôt, et ne produit aucun intérêt.

#12.4 Retraits

Le Livreur peut demander le retrait de son solde disponible selon les seuils et modalités indiqués dans l'application. Goplus peut exiger une vérification d'identité, soumettre la demande à une validation manuelle, et refuser ou différer un retrait en cas de litige, de dette, de soupçon de fraude ou d'obligation légale.

#12.5 Gel et compensation

Goplus peut geler tout ou partie du Portefeuille du Livreur, pour une durée n'excédant pas [quatre-vingt-dix (90)] jours renouvelable en cas de procédure en cours, lorsque :

• un litige, une réclamation ou une enquête interne le concerne ;
• un soupçon sérieux de fraude, d'abus de confiance ou d'escroquerie existe ;
• il est débiteur d'une somme quelconque, notamment au titre de l'article 11 ou de l'article 16.9 ;
• une autorité administrative ou judiciaire l'ordonne.

Goplus peut compenser de plein droit, sans formalité, toute somme due par le Livreur avec son solde de Portefeuille et ses rémunérations à échoir.

#12.6 Contestation

Toute contestation portant sur une rémunération, une commission ou un mouvement de Portefeuille doit être formée dans un délai de [trente (30)] jours à compter de l'opération, à défaut de quoi elle est réputée acceptée.

#13. Messagerie Goplus

#13.1 Finalité exclusive

La Messagerie est strictement réservée à la négociation des Courses et aux échanges nécessaires à leur bonne exécution, entre les seules parties concernées.

#13.2 Absence de caractère privé — accès des administrateurs

Le Livreur reconnaît expressément que la Messagerie n'est pas un service de correspondance privée.

Les messages, photographies, vidéos et notes vocales échangés peuvent être consultés, extraits, conservés et exploités par les administrateurs de Goplus, sans information préalable, aux fins de modération, de traitement des litiges, de prévention de la fraude, de sécurité des personnes et de réponse aux réquisitions des autorités.

Le Livreur ne peut opposer à cette faculté d'accès aucun secret des correspondances ni aucune confidentialité. Les contenus échangés sont susceptibles d'être produits en justice.

#13.3 Conservation

Les messages sont effacés de l'interface au terme de soixante-douze (72) heures. Une copie d'audit est conservée au-delà lorsque cela est nécessaire au traitement d'un litige, au respect d'une obligation légale ou à la défense d'un droit en justice, dans la limite de [cinq (5)] ans.

#13.4 Interdictions

Sont notamment interdits : la sollicitation en vue de traiter hors Plateforme, la demande de paiement par un canal non prévu, le harcèlement, les menaces, les injures, les propos discriminatoires ou à connotation sexuelle, la publicité et la promotion d'un service concurrent.

#14. Géolocalisation et données d'activité

#14.1 Traitement

L'utilisation de Goplus Pro implique le traitement de la position géographique du Livreur, aux fins d'attribution des Courses, de calcul des distances et des tarifs, de suivi de l'acheminement, de sécurité et de traitement des litiges.

#14.2 Périmètre

La position est collectée lorsque le Livreur est connecté et disponible, et pendant l'exécution d'une Course. Le Livreur peut se déconnecter ou se déclarer indisponible à tout moment, ce qui interrompt la collecte, étant précisé qu'aucune Course ne peut alors lui être attribuée.

#14.3 Destinataires

La position en cours de Course est communiquée à l'Expéditeur et au destinataire, aux fins de suivi. Lorsque le Livreur est rattaché à une Entreprise de livraison, elle est également communiquée à celle-ci, ce que le Livreur accepte expressément.

#14.4 Données d'activité

Goplus traite les données relatives à l'activité du Livreur — Courses réalisées, annulées, échouées, délais, statistiques, mouvements de Portefeuille — aux fins de fonctionnement du Service, de facturation, de prévention de la fraude et d'amélioration de la Plateforme.

#15. Responsabilité du Livreur

#15.1 Principe

Le Livreur est responsable du Colis depuis sa récupération jusqu'à sa remise confirmée.

Il en répond envers l'Expéditeur et, par l'effet de la subrogation de l'article 16.9, envers Goplus.

#15.2 Étendue

Le Livreur répond notamment :

1. de la perte, du vol, de la destruction et de la détérioration du Colis ;
2. de l'ouverture, du prélèvement ou de la substitution de son contenu ;
3. de la remise à une personne non habilitée ;
4. du non-reversement des sommes encaissées ;
5. des dommages corporels et matériels causés aux tiers dans l'exercice de son activité ;
6. des conséquences d'une fausse déclaration ou d'une confirmation mensongère ;
7. des amendes, contraventions et sanctions encourues à l'occasion de son activité.

#15.3 Causes d'exonération

Le Livreur n'est pas responsable lorsqu'il établit que le dommage résulte :

• d'un vice propre du bien ou d'un défaut d'emballage imputable à l'Expéditeur ;
• d'une instruction erronée de l'Expéditeur ou du destinataire ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 23 ;
• du fait d'un tiers revêtant les caractères de la force majeure.

Le vol ou l'agression n'exonère le Livreur qu'à la condition qu'il ait satisfait aux obligations de l'article 10.5 et qu'aucune négligence ne puisse lui être reprochée.

#15.4 Garantie de Goplus

Le Livreur garantit Goplus contre toute réclamation, action, condamnation, sanction, frais de défense ou dommage résultant :

• de l'exécution ou de l'inexécution d'une Course par lui ;
• d'un manquement à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles ;
• d'un dommage causé à un Expéditeur, un destinataire ou un tiers ;
• d'un défaut d'assurance, d'immatriculation ou d'autorisation.

Cette garantie couvre le principal, les intérêts, les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnablement exposés.

#16. Prise en charge par Goplus et recours contre le Livreur

Article essentiel. Il explique pourquoi Goplus peut indemniser un Expéditeur et récupérer ensuite la somme auprès du Livreur.

#16.1 Rappel du dispositif

Pour les Courses créées par l'intermédiaire de la Plateforme, Goplus prend en charge envers l'Expéditeur, dans les conditions et limites des CGU — Goplus, les dommages résultant directement d'une faute du Livreur.

#16.2 Le Livreur n'est pas bénéficiaire

Cette prise en charge ne bénéficie en aucun cas au Livreur. Elle ne constitue ni une assurance, ni une garantie, ni une décharge de responsabilité à son profit.

Le Livreur ne peut s'en prévaloir, ni pour s'exonérer de sa responsabilité, ni pour obtenir une quelconque indemnisation de son propre préjudice.

#16.3 Exclusion des livraisons propres aux Entreprises

Lorsque la Course a été créée par une Entreprise de livraison pour son propre compte et ses propres clients, en dehors du flux de mise en relation de la Plateforme, Goplus n'intervient pas. Le règlement du dommage relève exclusivement des rapports entre le Livreur et son Entreprise.

#16.4 Enquête interne

Toute réclamation mettant en cause un Livreur donne lieu à une enquête interne. Le Livreur s'engage à collaborer loyalement : répondre aux demandes d'explication, produire les éléments en sa possession, transmettre le récépissé de plainte le cas échéant.

Le refus de collaborer, l'absence de réponse dans un délai de [sept (7)] jours ou la production d'explications mensongères sont retenus comme éléments d'appréciation défavorables.

#16.5 Contradictoire

Le Livreur est informé de la réclamation, du montant réclamé et des éléments retenus. Il dispose d'un délai de [sept (7)] jours pour présenter ses observations avant toute décision.

#16.6 Décision

Goplus notifie sa décision motivée. Lorsque la faute du Livreur est retenue, la notification indique le montant mis à sa charge et les modalités de recouvrement.

#16.7 Contestation

Le Livreur peut contester la décision dans un délai de [quinze (15)] jours à [email protected]. La contestation ne suspend pas les mesures conservatoires prises sur le Portefeuille. Le Livreur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.

#16.8 Subrogation — acceptation expresse

En acceptant les présentes, le Livreur reconnaît et accepte expressément que Goplus, qui indemnise l'Expéditeur, est subrogée de plein droit dans tous les droits et actions de celui-ci contre lui, à concurrence des sommes versées.

#16.9 Modalités de recouvrement

Goplus recouvre les sommes dues par tout moyen, et notamment :

1. compensation avec le solde du Portefeuille ;
2. retenue sur les rémunérations à échoir, dans la limite de [cinquante pour cent (50 %)] de chaque rémunération jusqu'à apurement, sauf faute intentionnelle où la retenue peut être totale ;
3. inscription au Compte de dette ;
4. mise en demeure puis action judiciaire en recouvrement ;
5. plainte pénale lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction.

#16.10 Solidarité de l'Entreprise

Lorsque le Livreur est rattaché à une Entreprise de livraison, celle-ci est solidairement tenue des sommes dues au titre du présent article, dans les conditions de ses propres conditions générales. Goplus peut agir indifféremment contre l'un, l'autre ou les deux.

#17. Fraude, falsification, escroquerie et poursuites

#17.1 Faits constitutifs d'une faute grave

Constituent des manquements d'une particulière gravité, justifiant la radiation immédiate :

Falsification et fausses déclarations

• production d'un document d'identité, d'un permis, d'une carte grise, d'une attestation d'assurance ou de tout justificatif falsifié, contrefait ou emprunté ;
• déclaration d'un véhicule qui n'est pas celui réellement utilisé ;
• inscription sous une identité d'emprunt ou usurpée ;
• création de comptes multiples ou réinscription après radiation.

Détournement et abus

• conservation, détournement ou usage personnel d'un Colis ou de son contenu ;
• ouverture d'un Colis, prélèvement ou substitution ;
• non-reversement des sommes encaissées en espèces ;
• prêt, cession ou partage du Compte permettant à un tiers non vérifié d'exécuter des Courses.

Escroquerie et manœuvres

• confirmation d'une récupération ou d'une remise non réalisée ;
• déclaration mensongère de vol, de perte ou d'accident ;
• réclamation au destinataire d'une somme supérieure à celle due ;
• collusion avec un Expéditeur, un destinataire ou un autre Livreur pour obtenir un paiement indu ;
• manipulation de la position GPS, usage d'une application modifiée, d'un émulateur ou d'un automate.

Autres

• violence, menace, agression, harcèlement, atteinte sexuelle ;
• transport de biens interdits en connaissance de cause ;
• exercice sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

#17.2 Sanctions contractuelles

Goplus peut, selon la gravité et sans préjudice de tout autre droit :

1. adresser un avertissement ;
2. restreindre l'accès à certains types de Courses ;
3. suspendre le Compte à titre conservatoire, le temps de l'enquête ;
4. geler le Portefeuille dans les conditions de l'article 12.5 ;
5. radier définitivement le Livreur et interdire toute réinscription ;
6. retenir les sommes correspondant au préjudice subi.

#17.3 Poursuites judiciaires

Goplus se réserve expressément le droit d'engager toute action civile et pénale contre le Livreur auteur de faits susceptibles de constituer une infraction.

Sont notamment visées les infractions d'abus de confiance, d'escroquerie, de vol, de recel, de faux et usage de faux, d'usurpation d'identité, d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de blanchiment, telles que réprimées par le Code pénal ivoirien et par la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Goplus peut :

• déposer plainte, avec ou sans constitution de partie civile ;
• transmettre aux autorités l'ensemble des données en sa possession : identité et pièces du dossier de vérification, journaux de connexion, adresses IP, identifiants de terminal, historique de géolocalisation, horodatages, mouvements de Portefeuille et de Compte de dette, échanges de la Messagerie conservés ;
• se constituer partie civile et solliciter la réparation intégrale de son préjudice, en ce compris le montant des indemnisations versées aux Expéditeurs, son préjudice d'image et ses frais de défense ;
• assister l'Expéditeur ou le Vendeur victime dans ses propres démarches, en lui communiquant les éléments utiles.

#17.4 Valeur probatoire

Le Livreur reconnaît que les données techniques enregistrées par la Plateforme — horodatages, positions GPS, adresses IP, identifiants de terminal, journaux d'opérations, saisies de Codes de confirmation, historique des Portefeuilles et messages conservés — constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

#17.5 Conservation renforcée

En cas de soupçon de fraude, les données utiles sont conservées, par dérogation aux durées ordinaires, pendant le temps nécessaire à l'établissement des faits, à l'exercice des recours et à l'écoulement des délais de prescription.

#18. Sanctions, suspension et radiation

#18.1 Proportionnalité

Les mesures prises sont proportionnées à la gravité des faits, à leur caractère répété et au préjudice causé. Elles ne constituent pas des sanctions disciplinaires au sens du droit du travail mais des mesures contractuelles de protection du Service et de ses Utilisateurs.

#18.2 Suspension conservatoire

Goplus peut suspendre l'accès au Service à titre conservatoire, pendant la durée d'une enquête, sans que cette mesure préjuge de son issue et sans qu'elle ouvre droit à indemnité.

#18.3 Contradictoire

Sauf urgence caractérisée — risque pour la sécurité des personnes, fraude manifeste, injonction d'une autorité — le Livreur est informé des faits reprochés et dispose d'un délai de [sept (7)] jours pour présenter ses observations avant toute mesure définitive.

#18.4 Résiliation par le Livreur

Le Livreur peut clôturer son Compte à tout moment, sans motif ni préavis, depuis l'application (Menu › Supprimer mon compte) ou en écrivant à [email protected].

#18.4.1 Conditions préalables, vérifiées automatiquement

La demande est refusée tant que l'une des situations suivantes subsiste, et l'application en indique la liste complète :

• une Course ou une mission n'est pas achevée — notamment lorsque le Livreur détient encore un Colis ;
• son Compte de dette n'est pas intégralement reversé ;
• une somme est due à son Entreprise de livraison au titre des espèces encaissées ;
• le solde disponible de son Portefeuille n'est pas nul — il doit d'abord en demander le retrait et en attendre le règlement ;
• une somme est réservée, ou une demande de retrait est en cours de traitement ;
• une recherche de Course dédiée le concernant est en cours.

#18.4.2 Validation par code à usage unique

La demande est confirmée par un code envoyé sur le numéro de téléphone du Compte. Un message informant de la demande, et de la manière de l'annuler, est envoyé au même numéro.

#18.4.3 Prise d'effet en deux temps

Le Compte est désactivé immédiatement : le Livreur n'est plus assignable, son suivi de position est interrompu et son Entreprise de livraison en est informée. Il dispose de [sept (7)] jours pour le réactiver par une simple reconnexion. À l'expiration de ce délai, les données d'identification et les pièces justificatives sont effacées de façon irréversible, et une nouvelle inscription suppose la constitution d'un nouveau dossier de vérification.

#18.4.4 Ce qui demeure conservé

Dans les limites de l'article 13.3 et sans rattachement à son identité : les Courses exécutées, les mouvements de son Portefeuille et de son Compte de dette, les pièces comptables et les éléments de preuve mentionnés à l'article 17.5. Le nom du Livreur y est remplacé par la mention « Compte supprimé ».

⚠️ La clôture n'efface aucune dette. Elle est d'ailleurs refusée tant qu'une dette subsiste.

#18.5 Résiliation par Goplus

Goplus peut résilier l'accès :

• avec préavis de [quinze (15)] jours, pour tout motif légitime ;
• sans préavis, en cas de manquement grave au sens de l'article 17.1, d'expiration d'une pièce obligatoire, de perte d'une autorisation nécessaire ou d'injonction d'une autorité.

#18.6 Survie

Survivent à la résiliation : les articles 11 (dette), 15 (responsabilité), 16 (recours), 17 (poursuites), 21, 22, 24 et 25.

#19. Responsabilité de Goplus

#19.1 Obligation de moyens

Goplus est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au fonctionnement du Service. Elle ne garantit ni un volume de Courses, ni un niveau de revenus, ni une continuité de service.

#19.2 Exclusions

Goplus n'est pas responsable :

1. de l'absence ou de l'insuffisance de Courses proposées, quelle qu'en soit la cause ;
2. des interruptions, lenteurs, bugs, indisponibilités et pertes de données ;
3. des défaillances des réseaux, des terminaux, des systèmes de géolocalisation et des prestataires de paiement ;
4. du comportement des Expéditeurs, destinataires et Vendeurs, ni des informations qu'ils fournissent ;
5. des dommages subis par le Livreur dans l'exercice de son activité : accident, vol, agression, dommage au véhicule, perte d'exploitation ;
6. des dommages indirects de toute nature ;
7. des relations entre le Livreur et son Entreprise de livraison, notamment quant aux commissions pratiquées, à l'affectation des Courses et aux obligations sociales.

#19.3 Plafond

Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée de Goplus envers un Livreur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

• le montant des commissions effectivement perçues par Goplus sur les Courses de ce Livreur au cours des [trois (3)] mois précédant le fait générateur ;
• [cinquante mille (50 000)] francs CFA.

#19.4 Prescription

Toute réclamation dirigée contre Goplus doit, à peine de forclusion, être formée dans un délai de [un (1)] an à compter du fait générateur.

#20. Obligations fiscales et sociales

Le Livreur fait son affaire personnelle et exclusive :

1. de sa déclaration d'activité et de son immatriculation, lorsqu'elles sont requises ;
2. de ses obligations fiscales : déclaration et paiement de l'impôt sur ses revenus, taxes applicables ;
3. de sa protection sociale : affiliation, cotisations, couverture maladie, accident du travail, retraite ;
4. de la délivrance des justificatifs exigés par la réglementation.

Goplus n'effectue aucune retenue à la source, ne verse aucune cotisation sociale et n'établit aucun bulletin de paie. Elle met à disposition un relevé récapitulatif des sommes créditées, à titre de simple information.

Goplus peut être tenue de communiquer aux administrations fiscale et sociale les informations relatives aux revenus perçus par le Livreur, lorsque la réglementation l'exige.

#21. Propriété intellectuelle et confidentialité

#21.1 Licence d'usage

Goplus concède au Livreur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'application, limité à la durée de son inscription et aux seuls besoins de son activité sur la Plateforme.

Sont interdits : la décompilation, l'ingénierie inverse, la modification de l'application, l'usage d'un émulateur ou d'un automate, l'extraction des bases de données et toute exploitation commerciale de la Plateforme.

#21.2 Confidentialité

Le Livreur s'engage à ne pas divulguer les informations dont il a connaissance à l'occasion de son activité : coordonnées et adresses des Expéditeurs et destinataires, contenu des Colis, données commerciales des Vendeurs, barèmes et informations techniques de la Plateforme.

Cette obligation subsiste [trois (3)] ans après la clôture du Compte.

#21.3 Marques

Le Livreur ne peut faire usage des marques, logos et signes distinctifs de Goplus sans autorisation écrite préalable. Il ne peut se présenter comme salarié, agent, représentant ou mandataire de Goplus.

#22. Données à caractère personnel

Le traitement des données du Livreur est régi par la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et par les décisions de l'ARTCI.

Les finalités, bases légales, catégories de données — en ce compris les données de géolocalisation et les pièces du dossier de vérification —, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible à [URL], qui fait partie intégrante des présentes.

Le Livreur dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation, à exercer à [email protected], sous réserve des obligations légales de conservation de Goplus et de son intérêt légitime à conserver les éléments nécessaires à la preuve, à la prévention de la fraude et à la défense de ses droits.

Il peut introduire une réclamation auprès de l'ARTCI.

#23. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure : tout événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et mesures sanitaires, guerres, actes de terrorisme, émeutes, troubles à l'ordre public, grèves générales, blocages de voies de circulation, décisions des autorités publiques, pannes généralisées des réseaux ou d'électricité, cyberattaques d'ampleur, défaillances des prestataires de paiement.

Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Au-delà de [trente (30)] jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

#24. Dispositions générales

24.1 Intégralité. Les présentes, la Politique de confidentialité et les conditions particulières auxquelles elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

24.2 Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

24.3 Non-renonciation. Le fait pour Goplus de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.4 Cession. Le Livreur ne peut céder son Compte ni ses droits. Goplus peut librement céder les présentes.

24.5 Indépendance. Les présentes ne créent ni société, ni association, ni mandat général, ni contrat de travail, ni relation d'agence.

24.6 Preuve. Les registres informatisés de Goplus font foi entre les parties, sauf preuve contraire rapportée par écrit.

24.7 Langue. Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

#25. Droit applicable et juridiction

#25.1 Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit ivoirien et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA.

#25.2 Réclamation préalable et règlement amiable

Avant toute action, le Livreur adresse une réclamation écrite à [email protected]. Goplus y répond dans un délai de [trente (30)] jours. À défaut d'accord, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, le cas échéant par la médiation, dans un délai de [trente (30)] jours.

#25.3 Juridiction

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence.

#26. Contact