Goplus

#1. Préambule et objet

#1.1 Éditeur

La plateforme Goplus est éditée et exploitée par LE BONCOURSIER, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 000 francs CFA (un million de francs CFA), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro RCCM n° CI-ABJ-03-2025-B12-04021, dont le siège social est situé Port-Bouët, Gonzague, à proximité de la Pharmacie ELIOMA, Abidjan, Côte d'Ivoire, représentée par ses co-gérants, M. Gossou Cedric Wilfried Apelete et M. Ayoua Wognin Saturnin (ci-après « Goplus », « la Plateforme », « nous »).

• Contact : [email protected] — +225 01 50 21 22 70
• Site : https://leboncoursier.com
• Directeur de la publication : M. Ayoua Wognin Saturnin
• Hébergement : [nom et adresse de l'hébergeur]

LE BONCOURSIER est l'éditeur des applications Goplus (commerce et expédition), Goplus Pro (livreurs et entreprises de livraison) et Goplus Shop (place de marché). Ces trois services relèvent d'une seule et même société, dont les coordonnées figurent ci-dessus et à l'article 25.

#1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Goplus met à disposition ses services de mise en relation, de commerce électronique et d'organisation de livraisons, ainsi que les droits et obligations des parties.

#1.3 Documents concernés

L'écosystème Goplus est régi par quatre documents distincts :

Les présentes régissent l'activité de vente (création d'une Boutique, publication d'Articles, gestion de stock, traitement des commandes reçues) et celle d'expédition (demande de Course, négociation, remise d'un Colis à un Livreur).

L'achat sur la place de marché relève des CGU — Goplus Shop. Un Utilisateur qui achète et vend est soumis cumulativement aux deux documents ; chacun prévaut pour la qualité qu'il régit.

#2. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

#3. Acceptation et modification des CGU

#3.1 Acceptation

La création d'un Compte, l'accès au Service ou son utilisation emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et disposer de la capacité juridique requise pour contracter.

L'acceptation est matérialisée par une case à cocher ou une action équivalente au moment de l'inscription. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

#3.2 Modification

Goplus se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle [trente (30)] jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l'application ou par tout autre moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut clôturer son Compte dans les conditions de l'article 19.

Les modifications sans incidence sur les droits et obligations des Utilisateurs (corrections matérielles, précisions rédactionnelles) peuvent être publiées sans préavis.

#3.3 Version applicable

La version des CGU applicable à une opération est celle en vigueur au jour de sa réalisation. Goplus conserve un historique horodaté des versions successives et de l'acceptation de chaque Utilisateur.

#4. Champ d'application territorial

Le Service est exclusivement disponible et exploité sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Les zones effectivement desservies sont celles définies dans l'application et peuvent évoluer à tout moment.

Goplus n'assure aucune prestation transfrontalière, aucun dédouanement, aucune formalité d'importation ou d'exportation. Toute utilisation depuis ou vers un autre territoire est effectuée aux risques exclusifs de l'Utilisateur, sans garantie de disponibilité ni de conformité aux lois locales.

Goplus se réserve le droit de restreindre ou d'interrompre le Service dans une zone géographique donnée, sans que cette décision ouvre droit à indemnité.

#5. Accès au Service, inscription et compte

#5.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription est ouverte :

• aux personnes physiques majeures (dix-huit ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique ;
• aux personnes morales régulièrement constituées, représentées par une personne habilitée.

Les mineurs, même émancipés, ne sont pas autorisés à créer un Compte. Goplus se réserve le droit d'exiger à tout moment un justificatif d'âge, d'identité ou d'existence légale, et de suspendre le Compte dans l'attente de sa production.

#5.2 Création du Compte

L'inscription s'effectue à partir d'un numéro de téléphone valide, vérifié par un code à usage unique. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et non trompeuses, et à les actualiser sans délai en cas de changement.

Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte par numéro de téléphone. La création de comptes multiples destinée à contourner une sanction, à multiplier des avantages promotionnels ou à dissimuler une identité constitue une fraude au sens de l'article 18.

#5.3 Vérification et refus

Goplus peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, refuser une inscription, demander des pièces justificatives complémentaires, ou soumettre l'activation de certaines fonctionnalités à une vérification préalable, notamment pour les Vendeurs.

#5.4 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son code personnel (PIN) et des moyens d'authentification biométrique associés à son terminal.

Toute opération effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. L'Utilisateur informe Goplus sans délai, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures, de toute utilisation non autorisée ou de toute perte de son terminal, afin qu'il soit procédé au blocage du Compte.

Goplus ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une divulgation, volontaire ou non, des identifiants par l'Utilisateur, ni de l'usage d'un terminal partagé, non verrouillé ou compromis.

#5.5 Équipement et connexion

L'accès au Service suppose un terminal compatible, une connexion internet et, le cas échéant, une version à jour de l'application. Les frais de connexion, d'équipement et de communication restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

#6. Nature et limites du rôle de Goplus

#6.1 Goplus est un intermédiaire technique

Goplus exploite une plateforme de mise en relation. Goplus n'est ni vendeur, ni acheteur, ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni mandataire, ni employeur des Livreurs.

En conséquence, et sauf disposition expresse contraire des présentes :

• Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur. Goplus n'y est pas partie.
• Le contrat de transport est conclu directement entre l'Expéditeur et le Livreur ou son Entreprise de livraison. Goplus n'y est pas partie.
• Goplus ne détient, ne manipule, ne contrôle et n'entrepose aucun Article, sauf dans le cas particulier des entrepôts mentionnés à l'article 7.4, régi par des conditions propres.

#6.2 Absence de garantie sur les Utilisateurs et les Articles

Goplus ne garantit pas :

• l'existence, la qualité, la sécurité, la légalité, l'authenticité ou la conformité des Articles ;
• l'exactitude des descriptions, photographies, prix ou disponibilités publiés par les Vendeurs ;
• la solvabilité, l'honnêteté, la compétence ou l'identité réelle des Utilisateurs ;
• la conclusion effective d'une vente ou l'exécution effective d'une Course.

Goplus procède à des vérifications d'identité et de documents pour les Livreurs et les Entreprises de livraison. Ces vérifications sont des mesures de diligence et non une garantie apportée aux autres Utilisateurs.

#6.3 Obligation de moyens

Goplus est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité, la continuité et la performance du Service. La Plateforme peut être interrompue pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.

#6.4 Exception : prise en charge des dommages imputables au Livreur

Par dérogation aux principes ci-dessus, et à titre d'engagement commercial volontaire, Goplus prend en charge certains dommages causés par la faute d'un Livreur, dans les strictes conditions, plafonds et exclusions de l'article 16.

#7. Description des Services

#7.1 Boutique en ligne et catalogue

Tout Utilisateur peut créer gratuitement une Boutique et y publier des Articles. Le Vendeur reste seul maître et seul responsable du contenu de sa Boutique : dénomination, logo, description, photographies, vidéos, catégories, prix, réductions, disponibilités et mentions légales.

Goplus met à disposition des outils de présentation et de gestion. Elle n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les Articles publiés, sans préjudice de ses pouvoirs de modération a posteriori définis à l'article 10.

#7.2 Publication sur Goplus Shop

Le Vendeur peut exposer ses Articles sur Goplus Shop, la place de marché communautaire de la Plateforme. Cette exposition est facultative et se commande article par article.

Goplus Shop est une place de marché communautaire. Les Articles y sont publiés par les Vendeurs sous leur seule responsabilité et sans validation préalable de Goplus. Le contrat de vente lie l'Acheteur au Vendeur, et à lui seul.

En conséquence, le Vendeur qui publie sur Goplus Shop :

1. répond seul de la qualité, de la conformité, de la sécurité, de l'authenticité et de la licéité de ses Articles ;
2. assume seul le service après-vente, les garanties légales, les retours et les remboursements dus à l'Acheteur ;
3. accepte que Goplus dispose d'un droit permanent de retrait d'Article et de blocage de Boutique dans les conditions de l'article 10 ;
4. accepte que ses Articles ne bénéficient d'aucun droit acquis au référencement : l'ordre d'affichage, les mises en avant et les critères de recommandation sont déterminés librement par Goplus.

Les conditions applicables du côté de l'acheteur — parcours d'achat, paiement, réception, réclamations et garanties — figurent dans les CGU — Goplus Shop.

#7.3 Gestion de stock, fournisseurs

Goplus met à disposition des Vendeurs des outils facultatifs de suivi d'inventaire : quantités, mouvements de stock, seuils d'alerte, valorisation, répertoire de fournisseurs.

Ces outils sont fournis à titre d'assistance. Le Vendeur demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, de la tenue de sa comptabilité matière, de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives. Goplus ne garantit pas l'exactitude des calculs de valorisation, de marge ou de coût de revient, qui reposent sur les données déclarées par le Vendeur.

#7.4 Entrepôts

Goplus peut proposer un service de stockage en entrepôt, soumis à acceptation puis à validation à la réception physique de la marchandise. Ce service fait l'objet de conditions particulières qui prévalent sur les présentes pour tout ce qui concerne la garde, l'assurance et la responsabilité des marchandises entreposées.

Aucune marchandise n'est réputée prise en charge par Goplus avant la validation de la réception physique dans l'application.

#7.5 Commandes et précommandes

Une commande passée sur Goplus Shop constitue une Précommande tant que le Vendeur ne l'a pas validée. Le Vendeur dispose d'un délai de [vingt-quatre (24)] heures pour la valider, l'ajuster ou la refuser. À défaut, la Précommande expire automatiquement et les quantités réservées sont libérées.

Le Vendeur peut, avant validation, ajuster les quantités, retirer un Article indisponible ou modifier le montant à encaisser. L'Acheteur est informé de tout ajustement et peut annuler sans frais si le montant final s'écarte du montant initialement affiché.

#7.6 Demande de Course, recherche de Livreur et négociation

L'Expéditeur peut publier une demande de Course en indiquant les points de récupération et de livraison, la nature du Colis, le montant à encaisser et le tarif qu'il propose.

Les Livreurs sollicités peuvent accepter le tarif, formuler une contre-proposition ou refuser. L'Expéditeur choisit librement l'offre qui lui convient. Le tarif retenu constitue un accord direct entre l'Expéditeur et le Livreur ; Goplus n'en est ni garante ni partie, sous réserve de sa mission de collecte et de reversement décrite à l'article 13.

Goplus peut fixer un tarif plancher, des délais d'expiration des invitations et des offres, ainsi qu'une durée maximale de recherche. Ces paramètres peuvent être modifiés à tout moment.

#7.7 Suivi

Le suivi de position du Livreur est fourni à titre indicatif. Il dépend de la qualité du réseau, du signal satellitaire et du terminal du Livreur. Une position erronée, figée ou absente ne constitue ni un manquement de Goplus ni la preuve d'une inexécution.

#8. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage, pendant toute la durée de son inscription, à :

#8.1 Légalité de l'activité

1. Détenir tous les droits, titres, autorisations, licences et agréments nécessaires à la vente des Articles qu'il propose ;
2. Être en règle au regard de ses obligations d'immatriculation (RCCM, déclaration d'activité), fiscales, sociales et douanières ;
3. Ne proposer que des Articles dont il est légitimement propriétaire ou qu'il est habilité à vendre ;
4. Respecter la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, ainsi que toute réglementation sectorielle applicable à ses produits.

#8.2 Loyauté de l'information

1. Décrire les Articles de manière exacte, complète, sincère et non trompeuse ;
2. Utiliser des photographies et vidéos représentant fidèlement l'Article réellement proposé, dont il détient les droits ;
3. Afficher un prix toutes taxes comprises, clair et non équivoque ;
4. Ne pratiquer aucune annonce de réduction fictive : un prix de référence barré doit correspondre à un prix effectivement pratiqué antérieurement ;
5. Maintenir les disponibilités à jour et retirer sans délai tout Article qui n'est plus proposé.

#8.3 Exécution des commandes

1. Traiter les commandes reçues avec diligence et dans les délais annoncés ;
2. Préparer et emballer les Articles de façon appropriée à leur nature et au mode d'acheminement ;
3. Remettre au Livreur un Colis conforme à la commande validée ;
4. Ne pas solliciter l'Acheteur pour finaliser la transaction hors de la Plateforme dans le but d'échapper aux commissions, aux obligations des présentes ou aux mécanismes de protection ;
5. Assurer le service après-vente et honorer les garanties légales dues à l'Acheteur.

#8.4 Interdictions spécifiques

Il est expressément interdit au Vendeur :

• de publier un Article qu'il ne possède pas ou qu'il n'a pas l'intention de livrer ;
• d'encaisser un paiement sans intention d'exécuter la commande ;
• de substituer un Article de moindre valeur, de qualité inférieure ou contrefait à l'Article commandé ;
• de manipuler artificiellement les notes, avis ou statistiques de sa Boutique ;
• de rédiger, faire rédiger ou acheter de faux avis ;
• d'utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme à des fins de démarchage non sollicité.

#8.5 Garantie et indemnisation

Le Vendeur garantit Goplus contre toute réclamation, action, plainte, condamnation, sanction administrative, frais de défense ou dommage résultant :

• d'un Article vendu par lui ;
• d'un manquement à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles ;
• d'une atteinte aux droits d'un tiers, notamment de propriété intellectuelle.

Cette garantie couvre les sommes principales, intérêts, frais de justice et honoraires d'avocat raisonnablement exposés.

#9. Contenus et produits interdits

#9.1 Produits et biens interdits

Il est interdit de proposer, vendre, expédier ou faire acheminer, notamment :

• Stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs chimiques, produits dopants ;
• Armes, munitions, explosifs, matériels de guerre, armes blanches prohibées, imitations d'armes ;
• Médicaments, dispositifs médicaux et produits de santé soumis à autorisation, hors circuit légal ;
• Espèces protégées, animaux vivants, ivoire, produits issus du braconnage, bois protégés ;
• Contrefaçons et biens portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
• Biens volés, recelés, ou dont l'origine ne peut être justifiée ;
• Documents administratifs, d'identité ou officiels, authentiques ou falsifiés ;
• Produits pédopornographiques, contenus à caractère pornographique impliquant des mineurs, et plus généralement tout contenu portant atteinte à la dignité humaine ;
• Matières dangereuses, inflammables, corrosives, radioactives ou explosives ;
• Organes, tissus, produits humains ou substances d'origine humaine ;
• Espèces monétaires, chèques, titres au porteur, métaux et pierres précieuses, sauf accord écrit préalable et exprès de Goplus ;
• Tout bien dont la vente, la détention ou le transport est prohibé ou réglementé en Côte d'Ivoire.

#9.2 Contenus interdits

Sont interdits sur l'ensemble de la Plateforme, y compris dans la Messagerie et les descriptions d'Articles, les contenus :

• illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants ou harcelants ;
• incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou au terrorisme ;
• portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou aux données personnelles d'un tiers ;
• constituant une usurpation d'identité ;
• comportant un virus, un code malveillant ou un lien frauduleux ;
• de nature publicitaire non sollicitée, ou orientant vers un service concurrent.

#9.3 Conséquences

La publication ou la tentative d'acheminement d'un bien ou contenu interdit entraîne, sans préavis :

1. le retrait immédiat du contenu ;
2. le blocage du Compte et, le cas échéant, de la Boutique ;
3. la conservation des éléments de preuve ;
4. le signalement aux autorités compétentes lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale ;
5. la mise en jeu de la responsabilité de l'Utilisateur pour l'intégralité du préjudice subi par Goplus, y compris son préjudice d'image.

Goplus est en droit de refuser, immobiliser ou faire détruire, aux frais de l'Utilisateur, tout Colis dont le contenu se révélerait interdit, sans indemnité d'aucune sorte.

#10. Modération : retrait d'Article et blocage de Boutique

#10.1 Principe

Goplus Shop étant une place de marché communautaire, Goplus exerce un pouvoir de modération a posteriori. Goplus se réserve le droit, à tout moment et sans indemnité, de :

• masquer, déclasser ou retirer définitivement un Article ;
• suspendre ou bloquer une Boutique, en totalité ou pour certaines fonctionnalités ;
• suspendre ou clôturer le Compte du Vendeur ;
• geler les sommes figurant au Portefeuille du Vendeur dans les conditions de l'article 13.6.

#10.2 Motifs

Ces mesures peuvent être prises notamment en cas de :

1. violation des articles 8 ou 9 des présentes ;
2. Article manifestement illicite, contrefait ou dangereux ;
3. description trompeuse, prix manifestement erroné ou photographie ne correspondant pas à l'Article ;
4. signalements convergents d'Acheteurs ou de Livreurs ;
5. taux anormal d'annulations, de litiges, de non-remises ou de réclamations ;
6. soupçon sérieux de fraude, d'escroquerie, de blanchiment ou de financement d'activités illicites ;
7. atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation de la Plateforme ;
8. injonction d'une autorité administrative ou judiciaire ;
9. inactivité prolongée ou impossibilité de joindre le Vendeur.

#10.3 Procédure

• Mesure ordinaire : Goplus notifie le Vendeur, indique le motif et lui laisse un délai de [sept (7)] jours pour régulariser ou présenter ses observations.
• Mesure d'urgence : en cas d'atteinte grave et manifeste, notamment d'Article illicite, de risque pour la sécurité des personnes ou de fraude caractérisée, la mesure est immédiate et sans préavis, la notification intervenant a posteriori.

Le Vendeur peut contester une mesure en écrivant à [email protected] dans un délai de [quinze (15)] jours. Goplus répond dans un délai de [quinze (15)] jours ouvrés. Cette procédure interne est un préalable recommandé mais ne prive le Vendeur d'aucune voie de recours.

#10.4 Absence de droit acquis

L'inscription sur Goplus Shop et la visibilité d'un Article ne constituent ni un droit acquis, ni une exclusivité, ni une garantie de référencement. Goplus détermine librement l'ordre d'affichage, les mises en avant et les critères de recommandation, et peut les modifier à tout moment.

#11. Obligations de l'Expéditeur

Les obligations de l'Acheteur figurent à l'article 11 des CGU — Goplus Shop.

#11.1 Obligations générales

L'Expéditeur — Vendeur, professionnel ou particulier à l'origine d'une Course — s'engage à :

1. fournir des adresses de récupération et de livraison exactes, complètes et accessibles, ainsi qu'un numéro de téléphone joignable pour lui-même et pour le destinataire ;
2. être présent, ou faire assurer une présence, au point de récupération à l'heure convenue ;
3. remettre au Livreur un Colis conforme à ce qui a été déclaré ;
4. régler l'intégralité des sommes dues selon le mode de paiement choisi ;
5. ne communiquer le Code de récupération qu'au moment effectif de la remise au Livreur ;
6. se comporter avec correction et respect envers les Livreurs, les destinataires et le personnel de Goplus.

#11.2 Déclaration et emballage

L'Expéditeur s'engage en outre à :

1. déclarer avec exactitude la nature, le contenu et la valeur du Colis ;
2. n'y placer aucun bien interdit au sens de l'article 9 ;
3. assurer un emballage adapté à la nature du contenu, au mode de transport et aux conditions de circulation ;
4. informer le Livreur de toute précaution particulière (fragilité, sensibilité à la chaleur, orientation) ;
5. ne pas dissimuler d'objet de valeur non déclaré.

Le défaut, l'insuffisance ou l'inadéquation de l'emballage exonère Goplus et le Livreur de toute responsabilité pour les dommages qui en résultent.

#11.3 Refus de prise en charge

Le Livreur et Goplus peuvent refuser un Colis dont la nature, le poids, les dimensions, l'emballage ou le contenu déclaré ne correspondent pas à la demande, ou présentent un risque. Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité.

#11.4 Annulation

Les conditions d'annulation d'une Course ou d'une commande, ainsi que les frais éventuellement dus, sont indiqués dans l'application avant confirmation. Une annulation tardive, répétée ou abusive peut donner lieu à une retenue, à une restriction d'accès ou à une clôture de Compte.

#12. Messagerie Goplus

#12.1 Objet et finalité exclusive

La Plateforme met à disposition une Messagerie dont la finalité est strictement limitée :

permettre la négociation et les échanges nécessaires à la bonne exécution d'une livraison ou d'une commande, entre les seules parties concernées par celle-ci — Expéditeur, Vendeur, Acheteur, destinataire et Livreur.

Tout usage étranger à cette finalité est interdit.

#12.2 Absence de caractère privé — accès des administrateurs

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la Messagerie ne constitue pas un service de correspondance privée.

En conséquence :

1. Les messages, y compris les photographies, vidéos, notes vocales et documents échangés, peuvent être consultés, extraits, conservés et exploités par les administrateurs de Goplus, sans information préalable ni accord complémentaire de leurs auteurs.
2. Cette faculté d'accès s'exerce notamment pour : la modération des contenus, le traitement d'un litige ou d'une réclamation, la prévention et la détection de la fraude, la sécurité des personnes et des biens, et la réponse à toute réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire.
3. L'Utilisateur ne peut invoquer aucun droit au secret des correspondances, aucune confidentialité ni aucun droit à la vie privée à l'encontre de cette faculté d'accès, qu'il accepte comme une condition d'accès au Service.
4. Les contenus échangés sont susceptibles d'être produits en justice comme éléments de preuve.

L'Utilisateur est informé qu'il ne doit échanger dans la Messagerie aucune information sensible et notamment aucun mot de passe, code confidentiel, coordonnée bancaire complète, donnée de santé ou donnée relevant de la vie privée d'un tiers.

#12.3 Durée de conservation

Les messages sont éphémères : ils sont automatiquement effacés de l'interface au terme d'un délai de soixante-douze (72) heures.

Par exception, Goplus conserve une copie d'audit des messages et de leurs métadonnées au-delà de ce délai lorsque cela est nécessaire :

• au traitement d'un litige, d'une réclamation ou d'une enquête interne en cours ;
• au respect d'une obligation légale, réglementaire ou comptable ;
• à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

Cette conservation est limitée à ce qui est strictement nécessaire et n'excède pas [cinq (5)] ans à compter du fait générateur.

#12.4 Usages interdits

Sont notamment interdits dans la Messagerie :

• la sollicitation en vue de traiter hors Plateforme afin d'échapper aux commissions ou aux mécanismes de protection ;
• la communication de coordonnées bancaires ou l'incitation à un paiement par un canal non prévu par la Plateforme ;
• le harcèlement, les menaces, les injures, les propos discriminatoires ou à caractère sexuel ;
• la publicité, le démarchage et la promotion d'un service concurrent ;
• la diffusion de contenus interdits au sens de l'article 9.2 ;
• l'enregistrement, la captation ou la diffusion des échanges à des fins étrangères à la livraison.

#12.5 Modération et sanctions

Goplus peut supprimer tout message, restreindre l'accès à la Messagerie, suspendre ou clôturer le Compte de l'auteur d'un manquement, sans préavis en cas de gravité. Les faits susceptibles de constituer une infraction pénale sont signalés aux autorités compétentes, accompagnés des éléments conservés.

#12.6 Absence de garantie

Goplus ne garantit ni la disponibilité permanente, ni la délivrance, ni l'intégrité, ni la conservation des messages. Elle n'est pas responsable du contenu des messages échangés entre Utilisateurs, ni des engagements que ceux-ci prennent entre eux dans la Messagerie.

#13. Prix, paiements, Portefeuille et retraits

#13.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. Le prix d'un Article est fixé librement par le Vendeur. Le tarif d'une Course résulte soit du barème de la Plateforme, soit de l'accord des parties après négociation.

Les frais de service et commissions de Goplus sont portés à la connaissance de l'Utilisateur avant validation de l'opération. Ils peuvent être modifiés pour l'avenir, moyennant un préavis de [trente (30)] jours.

#13.2 Modes de paiement

Selon l'opération, le paiement peut intervenir :

• en espèces, remises directement au Livreur au moment de la livraison ;
• par voie électronique (mobile money ou tout autre moyen proposé dans l'application) ;
• par débit du Portefeuille de l'Utilisateur.

Goplus recourt à des prestataires de paiement tiers. Elle n'est pas responsable des indisponibilités, retards, refus ou incidents imputables à ces prestataires, aux opérateurs de téléphonie ou aux établissements financiers.

#13.3 Portefeuille

Le Portefeuille est un outil de suivi des créances de l'Utilisateur sur Goplus. Il ne constitue ni un compte de paiement, ni un compte bancaire, ni un dépôt, et ne produit aucun intérêt.

Le solde disponible correspond au solde total diminué des sommes réservées par des opérations en cours.

#13.4 Reversement

Après confirmation de la livraison et validation du paiement, les sommes revenant au Vendeur sont créditées à son Portefeuille, déduction faite des frais de service et commissions applicables.

#13.5 Retraits

L'Utilisateur peut demander le retrait de son solde disponible selon les modalités et les seuils indiqués dans l'application. Goplus peut :

• exiger la vérification préalable de l'identité et du numéro de retrait ;
• soumettre la demande à une validation manuelle ;
• refuser ou différer un retrait en cas de soupçon de fraude, de litige en cours, de solde débiteur ou d'obligation légale.

Les frais éventuels de retrait sont indiqués avant validation.

#13.6 Gel des sommes

Goplus peut geler tout ou partie du solde d'un Portefeuille, pour une durée n'excédant pas [quatre-vingt-dix (90)] jours renouvelable en cas de procédure en cours, lorsque :

• un litige, une réclamation ou une enquête interne est ouvert ;
• un soupçon sérieux de fraude, d'escroquerie ou de blanchiment existe ;
• une autorité administrative ou judiciaire l'ordonne ;
• l'Utilisateur est débiteur de Goplus à quelque titre que ce soit.

Goplus peut compenser de plein droit toute somme due par l'Utilisateur avec le solde de son Portefeuille, y compris les sommes avancées au titre de l'article 16.

#13.7 Erreurs et régularisations

En cas d'erreur, de double crédit, de crédit indu ou d'anomalie technique, Goplus est en droit de procéder aux régularisations nécessaires, y compris par débit du Portefeuille, après en avoir informé l'Utilisateur. Les mouvements financiers ne sont jamais supprimés : une erreur se corrige par une opération inverse, tracée et motivée.

#13.8 Fiscalité

Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales au titre des revenus tirés de son activité sur la Plateforme, ainsi que de la délivrance des factures et justificatifs exigés par la réglementation.

#14. Exécution de la livraison

#14.1 Codes de confirmation

La récupération et la remise d'un Colis sont attestées par un Code de confirmation à cinq (5) chiffres ou par la lecture d'un QR code.

La communication du Code par l'Expéditeur ou le destinataire vaut preuve de la récupération ou de la remise. L'Utilisateur qui communique son Code avant la remise effective, ou qui le communique à un tiers, en supporte seul les conséquences.

#14.2 Livraison à un tiers

Sauf instruction contraire, la remise entre les mains de toute personne se présentant à l'adresse indiquée et disposant du Code vaut livraison régulière et libératoire.

#14.3 Échec de livraison

En cas d'absence du destinataire, d'adresse inexacte, de refus de réception ou d'impossibilité d'accès, la Course peut être déclarée en échec. Le Colis peut alors être entreposé ou retourné à l'Expéditeur, aux frais de ce dernier. Les frais de Course initialement convenus restent dus.

#14.4 Retour

Le retour d'un Colis constitue une Course distincte, soumise à son propre Code de confirmation et, le cas échéant, à un tarif propre.

#14.5 Délais

Les délais annoncés sont indicatifs. Ils dépendent notamment de la circulation, des conditions météorologiques, de l'accessibilité des adresses et de la disponibilité des Livreurs. Un retard n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf faute lourde caractérisée.

#15. Responsabilité de Goplus

#15.1 Exclusions générales

Sous réserve de l'article 16 et des dispositions légales impératives, Goplus n'est pas responsable :

1. des relations contractuelles entre Utilisateurs, ni de leur exécution ou inexécution ;
2. de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la légalité des Articles ;
3. des déclarations, contenus, comportements et manquements des Utilisateurs ;
4. des différends entre Vendeur et Acheteur, entre Expéditeur et Livreur, ou entre un Livreur et son Entreprise de livraison ;
5. des dommages indirects, en ce compris la perte d'exploitation, la perte de chance, la perte de clientèle, le manque à gagner, l'atteinte à l'image ou le préjudice commercial ;
6. des interruptions, lenteurs, bugs, pertes de données ou indisponibilités du Service ;
7. des défaillances des réseaux de télécommunications, des terminaux, des systèmes de géolocalisation et des prestataires de paiement ;
8. de l'usage frauduleux d'un Compte résultant d'un manquement de l'Utilisateur à l'article 5.4 ;
9. des conséquences d'une information inexacte fournie par l'Utilisateur.

#15.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf faute lourde, faute intentionnelle ou dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée de Goplus envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

• le montant des frais de service effectivement perçus par Goplus au titre de l'opération litigieuse ; ou
• [cinquante mille (50 000)] francs CFA.

Ce plafond ne s'applique pas à la prise en charge organisée par l'article 16, qui est régie par son propre plafond.

#15.3 Prescription des actions

Toute réclamation dirigée contre Goplus doit, à peine de forclusion, être formée dans un délai de [un (1)] an à compter du fait générateur.

#16. Prise en charge des dommages imputables au Livreur

Article essentiel. Il définit le seul cas dans lequel Goplus indemnise, et les cas dans lesquels elle n'indemnise pas.

#16.1 Principe

Lorsqu'une Course a été créée par l'intermédiaire de la Plateforme — livraison demandée par un Vendeur, par un Acheteur ou par un Expéditeur, y compris en Livraison dédiée — Goplus prend en charge, à titre d'engagement commercial volontaire et dans les limites du présent article, les dommages subis par l'Expéditeur et résultant directement d'une faute du Livreur.

Sont notamment couverts, sous ces conditions : la perte, le vol, le détournement et la détérioration du Colis pendant la période comprise entre sa récupération et sa remise, ainsi que le non-reversement au Vendeur des sommes encaissées en espèces par le Livreur.

#16.2 Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la prise en charge est l'Expéditeur : le Vendeur, l'Acheteur ou le particulier à l'origine de la Course. Le Livreur, le livreur dédié et l'Entreprise de livraison ne sont jamais bénéficiaires de cette prise en charge ; ils en sont au contraire les débiteurs finaux au titre de l'article 16.6.

#16.3 Exclusion — livraisons propres aux Entreprises de livraison

La prise en charge du présent article ne s'applique pas aux Courses créées par une Entreprise de livraison pour son propre compte et pour ses propres clients, en dehors du flux de mise en relation de la Plateforme.

Pour ces Courses, l'Entreprise de livraison assume seule et intégralement la responsabilité envers son client et envers ses propres livreurs. Elle en fait son affaire personnelle, sans recours d'aucune sorte contre Goplus, qu'elle garantit contre toute réclamation à ce titre.

#16.4 Conditions cumulatives

La prise en charge est subordonnée à la réunion de toutes les conditions suivantes :

1. la Course a été créée, suivie et payée via la Plateforme ;
2. le contenu du Colis a été déclaré avec exactitude avant la prise en charge ;
3. le Colis a fait l'objet d'un emballage adapté ;
4. le Colis ne contenait aucun bien exclu au sens de l'article 16.5 ;
5. la réclamation a été formée dans les délais de l'article 16.7 ;
6. l'Expéditeur produit les justificatifs demandés : preuve de valeur (facture, reçu, bon de commande), photographies, description circonstanciée ;
7. l'Expéditeur collabore loyalement à l'enquête interne et, le cas échéant, dépose plainte ;
8. la faute du Livreur est établie au terme de l'enquête interne de Goplus.

#16.5 Exclusions

Sont exclus de toute prise en charge :

• les biens interdits au sens de l'article 9.1 ;
• les espèces, chèques, titres, cartes, moyens de paiement, métaux et pierres précieux, bijoux, œuvres d'art et objets de collection, sauf accord écrit préalable de Goplus ;
• les documents originaux, actes, titres de propriété et pièces d'identité, dont la valeur de remplacement ne peut être établie ;
• les denrées périssables, produits vivants et produits sensibles à la température ;
• les biens dont la valeur n'a pas été déclarée ou a été sous-déclarée, à concurrence de la sous-déclaration ;
• les dommages résultant d'un vice propre du bien, d'un défaut d'emballage ou d'une instruction erronée de l'Expéditeur ;
• les dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 22 ;
• les dommages indirects de toute nature, notamment la perte d'exploitation, la perte de clientèle et le préjudice commercial ;
• les faits imputables à l'Expéditeur, au destinataire ou à un tiers ;
• les Courses relevant de l'exclusion de l'article 16.3.

#16.6 Plafond

La prise en charge est plafonnée, par Colis et par sinistre, au plus faible des montants suivants :

• la valeur déclarée du Colis ;
• la valeur de remplacement justifiée du bien, vétusté déduite ;
• [deux cent mille (200 000)] francs CFA.

Une franchise de [cinq mille (5 000)] francs CFA reste à la charge du bénéficiaire.

Une valeur déclarée supérieure au plafond ne peut être couverte qu'après accord écrit et exprès de Goplus avant la prise en charge du Colis, et le cas échéant moyennant une majoration tarifaire.

#16.7 Délais de réclamation

À peine de forclusion, la réclamation doit être adressée à [email protected] :

L'absence de réserve écrite formulée dans ces délais fait présumer la remise conforme.

#16.8 Procédure

Goplus accuse réception de la réclamation sous [cinq (5)] jours ouvrés et rend sa décision motivée sous [trente (30)] jours à compter de la réception du dossier complet. Elle peut solliciter tout élément complémentaire, entendre le Livreur et procéder à toute vérification.

L'indemnisation intervient par crédit du Portefeuille ou par tout autre moyen convenu, dans un délai de [quinze (15)] jours à compter de la décision.

#16.9 Recours de Goplus — subrogation

Toute somme versée par Goplus au titre du présent article est due par le Livreur fautif et, le cas échéant, solidairement par son Entreprise de livraison.

En contrepartie de son paiement, Goplus est subrogée de plein droit dans tous les droits, actions et recours du bénéficiaire contre le Livreur, son Entreprise de livraison et tout tiers responsable, à concurrence des sommes versées.

Goplus exerce ce recours par tous moyens, notamment par :

1. compensation avec le solde du Portefeuille du Livreur ou de l'Entreprise ;
2. retenue sur les rémunérations à échoir ;
3. inscription au compte de dette du Livreur ;
4. action judiciaire en recouvrement, assortie le cas échéant d'une plainte pénale dans les conditions de l'article 18.

L'acceptation des présentes par le Livreur et par l'Entreprise de livraison, dans leurs conditions respectives, vaut reconnaissance de ce mécanisme.

#16.10 Absence de qualification d'assurance

La prise en charge organisée par le présent article constitue un geste commercial contractuel. Elle ne constitue pas un contrat d'assurance et Goplus n'agit ni comme assureur, ni comme intermédiaire en assurance. Elle peut y mettre fin ou en modifier les conditions pour l'avenir, moyennant un préavis de [trente (30)] jours.

Il est vivement recommandé à l'Expéditeur de souscrire une assurance propre pour les envois de valeur.

#17. Réclamations et litiges entre Utilisateurs

#17.1 Principe

Les litiges relatifs à une vente ou à une Course opposent directement les Utilisateurs concernés. Goplus n'est pas partie à ces litiges et n'est tenue d'aucune obligation de résultat quant à leur résolution.

#17.2 Assistance

Goplus peut, à titre de facilitation et sans y être tenue :

• mettre les parties en relation ;
• communiquer les éléments techniques en sa possession (statuts, horodatages, journaux d'opérations, échanges de la Messagerie) ;
• proposer une solution amiable ;
• suspendre le reversement des sommes litigieuses le temps de l'examen.

#17.3 Décision de Goplus

Lorsque Goplus intervient, sa décision est prise en équité au vu des éléments disponibles. Elle ne constitue pas une décision de justice, ne préjuge pas des droits des parties et ne prive aucune d'elles de saisir la juridiction compétente.

#17.4 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu, un Article, une Boutique ou un comportement à [email protected]. Les signalements manifestement abusifs ou de mauvaise foi engagent la responsabilité de leur auteur.

#18. Fraude, escroquerie, sanctions et poursuites

#18.1 Comportements prohibés

Constituent notamment des manquements graves :

• l'escroquerie : encaisser un paiement sans intention de livrer, livrer un bien différent, contrefait ou sans valeur, organiser une fausse vente ;
• l'abus de confiance : détourner un Colis, une marchandise ou des sommes remises à titre précaire ;
• le faux et l'usage de faux : produire une pièce d'identité, un justificatif, une facture ou un document falsifié ;
• l'usurpation d'identité d'une personne physique ou morale ;
• la fausse déclaration sur la nature, le contenu ou la valeur d'un Colis ;
• la manipulation des mécanismes de la Plateforme : faux comptes, faux avis, fausses commandes, collusion entre Utilisateurs, contournement d'une sanction ;
• le contournement de la Plateforme en vue d'éluder les commissions ou les mécanismes de protection ;
• le blanchiment de capitaux et le financement d'activités illicites ;
• toute atteinte aux systèmes d'information de Goplus : intrusion, altération, extraction massive de données, ingénierie inverse.

#18.2 Sanctions contractuelles

Goplus peut, selon la gravité et sans préjudice de tout autre droit :

1. adresser un avertissement ;
2. restreindre certaines fonctionnalités ;
3. retirer des Articles ou bloquer une Boutique ;
4. geler le Portefeuille dans les conditions de l'article 13.6 ;
5. suspendre le Compte ;
6. clôturer définitivement le Compte et interdire toute réinscription ;
7. conserver les sommes correspondant au préjudice subi, à titre de compensation.

#18.3 Poursuites judiciaires

Goplus se réserve expressément le droit d'engager toute action civile et pénale contre l'Utilisateur auteur de faits susceptibles de constituer une infraction.

Sont notamment visées les infractions d'escroquerie, d'abus de confiance, de faux et usage de faux, de vol, de recel, d'usurpation d'identité, d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de blanchiment, telles que réprimées par le Code pénal ivoirien et par la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Goplus peut à cette fin :

• déposer plainte, avec ou sans constitution de partie civile ;
• transmettre aux autorités compétentes l'ensemble des données, documents, journaux techniques, échanges de la Messagerie et éléments d'identification en sa possession ;
• se constituer partie civile et solliciter la réparation intégrale de son préjudice, y compris son préjudice d'image et ses frais de défense.

L'Utilisateur reconnaît que les données techniques enregistrées par la Plateforme — horodatages, adresses IP, identifiants de terminal, positions GPS, journaux d'opérations, historique des Portefeuilles et messages conservés — constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

#18.4 Conservation des preuves

En cas de soupçon de fraude, Goplus conserve l'ensemble des données utiles pendant la durée nécessaire à l'établissement des faits, à l'exercice des recours et à l'écoulement des délais de prescription, par dérogation aux durées de conservation ordinaires.

#19. Suspension, blocage et résiliation

#19.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment et sans motif, depuis l'application (Menu › Supprimer mon compte) ou en écrivant à [email protected].

#19.1.1 Conditions préalables, vérifiées automatiquement

La demande est refusée tant que l'une des situations suivantes subsiste, et l'application en indique la liste complète :

• une Course ou une commande n'est pas achevée, que l'Utilisateur en soit l'expéditeur ou le destinataire ;
• une précommande est en cours ;
• le solde disponible du Portefeuille n'est pas nul — l'Utilisateur doit d'abord demander son retrait et en attendre le règlement ;
• une somme est réservée sur le Portefeuille, ou une demande de retrait est en cours de traitement ;
• une somme est due à Goplus.

#19.1.2 Validation par code à usage unique

La demande est confirmée par un code envoyé sur le numéro de téléphone du Compte. Un message informant de la demande, et de la manière de l'annuler, est envoyé au même numéro.

#19.1.3 Prise d'effet en deux temps

Passé ce délai, une nouvelle inscription avec le même numéro crée un Compte entièrement nouveau, sans aucun historique.

Le solde disponible du Portefeuille ayant dû être retiré avant la demande (article 19.1.1), aucune somme ne reste acquise à Goplus du fait de la clôture.

#19.2 Suspension et résiliation par Goplus

Goplus peut suspendre ou résilier un Compte :

• avec préavis de [quinze (15)] jours, pour tout motif légitime, notamment la réorganisation du Service, l'inactivité prolongée ou l'arrêt d'une fonctionnalité ;
• sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes, de fraude, d'atteinte à la sécurité, de risque pour les personnes ou d'injonction d'une autorité.

#19.3 Effets

La clôture entraîne la perte d'accès au Compte, à l'historique et aux Articles publiés. Elle ne libère l'Utilisateur d'aucune obligation née avant la clôture.

#19.3.1 Ce qui est effacé

Numéro de téléphone, nom, adresse électronique, coordonnées, photographie de profil, pièces justificatives, code confidentiel et identifiants d'accès.

#19.3.2 Ce qui est conservé, sans rattachement à l'identité

Par exception, et dans les limites de l'article 12.3, demeurent conservés les éléments suivants, dont Goplus a besoin pour établir ses obligations légales, comptables et fiscales, pour répondre aux réclamations des autres parties à une Course, et pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice :

• les Courses et commandes, leurs dates, leurs statuts et leurs montants ;
• les mouvements de Portefeuille et les pièces comptables correspondantes ;
• les sommes dues et leurs règlements ;
• les éléments de preuve mentionnés à l'article 18.4.

Ces éléments ne comportent plus les données d'identification de l'Utilisateur : son nom y est remplacé par la mention « Compte supprimé ».

Survivent à la résiliation : les articles 8.5 (garantie), 15 (responsabilité), 16.9 (recours), 18 (fraude et poursuites), 20 (propriété intellectuelle), 21 (données), 23 et 24.

#20. Propriété intellectuelle

#20.1 Droits de Goplus

La Plateforme, ses applications, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ses contenus éditoriaux, ses marques, logos, dénominations et éléments graphiques sont la propriété exclusive de Goplus ou font l'objet d'une licence à son profit.

Les présentes ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'application, limité à la durée de son inscription et aux seuls besoins du Service.

#20.2 Interdictions

Sont interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, l'adaptation, la traduction, la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction ou la réutilisation substantielle des bases de données, l'utilisation de robots ou d'aspirateurs de contenus, et toute exploitation commerciale de la Plateforme ou de ses contenus.

#20.3 Contenus publiés par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie. Il concède à Goplus une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de la publication, augmentée de [douze (12)] mois, aux fins d'héberger, reproduire, adapter aux formats techniques, afficher et promouvoir ces contenus dans le cadre du Service et de sa promotion.

L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et garantit Goplus contre toute action d'un tiers à ce titre.

#20.4 Signalement d'atteinte

Toute atteinte présumée à un droit de propriété intellectuelle peut être signalée à [email protected], avec justification des droits invoqués. Goplus retire les contenus manifestement contrefaisants.

#21. Données à caractère personnel

#21.1 Cadre

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et par les décisions de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).

Goplus agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements nécessaires au fonctionnement du Service.

#21.2 Politique de confidentialité

Les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible à [URL], qui fait partie intégrante des présentes.

#21.3 Données de géolocalisation

L'utilisation du Service implique le traitement de données de localisation, nécessaires à la mise en relation, au calcul des tarifs et au suivi des Courses. L'Utilisateur peut désactiver la géolocalisation depuis les réglages de son terminal, étant précisé que certaines fonctionnalités deviennent alors indisponibles.

#21.4 Droits des personnes

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à [email protected].

Ces droits s'exercent sous réserve des obligations légales de conservation de Goplus et de son intérêt légitime à conserver les éléments nécessaires à la preuve, à la prévention de la fraude et à la défense de ses droits.

#21.5 Réclamation

L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l'ARTCI.

#22. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et mesures sanitaires, guerres, actes de terrorisme, émeutes, troubles à l'ordre public, grèves générales, blocages de voies de circulation, décisions des autorités publiques, pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaques d'ampleur, et défaillances des prestataires de paiement.

Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de [trente (30)] jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

#23. Dispositions générales

23.1 Intégralité. Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les conditions particulières auxquelles elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

23.2 Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. La clause invalide est remplacée par une clause valable d'effet économique équivalent.

23.3 Non-renonciation. Le fait pour Goplus de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.4 Cession. L'Utilisateur ne peut céder son Compte ni ses droits sans accord écrit préalable. Goplus peut librement céder les présentes, notamment en cas de fusion, d'apport ou de cession d'activité.

23.5 Indépendance. Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni association, ni mandat, ni contrat de travail, ni relation d'agence.

23.6 Preuve. Les registres informatisés de Goplus, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des connexions, opérations, paiements et échanges, sauf preuve contraire rapportée par écrit.

23.7 Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

#24. Droit applicable et juridiction compétente

#24.1 Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit ivoirien, ainsi que, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA.

#24.2 Réclamation préalable

Avant toute action, l'Utilisateur adresse une réclamation écrite à [email protected]. Goplus s'engage à y répondre dans un délai de [trente (30)] jours.

#24.3 Règlement amiable

À défaut d'accord, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, le cas échéant par la voie de la médiation, dans un délai de [trente (30)] jours à compter de la première notification.

#24.4 Juridiction

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan, notamment du Tribunal de Commerce d'Abidjan pour les litiges entre professionnels, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause ne fait pas obstacle aux règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

#25. Contact