Goplus Shop

#1. Préambule et objet

#1.1 Éditeur

Goplus Shop est la place de marché éditée et exploitée par LE BONCOURSIER, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 000 francs CFA (un million de francs CFA), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro RCCM n° CI-ABJ-03-2025-B12-04021, dont le siège social est situé Port-Bouët, Gonzague, à proximité de la Pharmacie ELIOMA, Abidjan, Côte d'Ivoire, représentée par ses co-gérants, M. Gossou Cedric Wilfried Apelete et M. Ayoua Wognin Saturnin (ci-après « Goplus », « la Plateforme », « nous »).

• Contact : [email protected] — +225 01 50 21 22 70
• Site : https://leboncoursier.com
• Directeur de la publication : M. Ayoua Wognin Saturnin
• Hébergement : [nom et adresse de l'hébergeur]

LE BONCOURSIER est l'éditeur des applications Goplus (commerce et expédition), Goplus Pro (livreurs et entreprises de livraison) et Goplus Shop (place de marché). Ces trois services relèvent d'une seule et même société, dont les coordonnées figurent ci-dessus et à l'article 25.

#1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU Shop ») définissent les conditions dans lesquelles un Acheteur accède à Goplus Shop, y consulte les Articles proposés par les Vendeurs, passe commande, paie et reçoit sa livraison.

#1.3 Documents concernés

L'écosystème Goplus est régi par quatre documents distincts :

Un Utilisateur qui cumule plusieurs qualités — par exemple acheteur et vendeur — est soumis cumulativement aux documents correspondant à chacune d'elles. Chaque document prévaut pour la qualité qu'il régit.

#2. Définitions

#3. Acceptation et modification des CGU

#3.1 Acceptation

La création d'un Compte, l'accès à Goplus Shop ou la passation d'une Commande emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et disposer de la capacité juridique requise pour contracter.

L'acceptation est matérialisée par une case à cocher ou une action équivalente. Elle vaut signature électronique au sens de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

#3.2 Modification

Goplus peut modifier les présentes à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée [trente (30)] jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. L'Acheteur qui refuse peut clôturer son Compte dans les conditions de l'article 19.

#3.3 Version applicable

La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de sa passation. Goplus conserve un historique horodaté des versions et de l'acceptation de chaque Acheteur.

#4. Champ d'application territorial

Goplus Shop est exclusivement disponible et exploité sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Les zones effectivement livrées sont celles définies dans l'application et peuvent évoluer à tout moment.

Aucune commande transfrontalière, aucun dédouanement et aucune formalité d'importation ou d'exportation ne sont assurés. Goplus se réserve le droit de restreindre ou d'interrompre le service dans une zone donnée, sans que cette décision ouvre droit à indemnité.

#5. Accès, inscription et compte

#5.1 Consultation libre

Le catalogue de Goplus Shop est consultable sans compte. La création d'un Compte est requise pour constituer un Panier, passer commande, dialoguer avec un Vendeur et suivre une livraison.

#5.2 Éligibilité

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, et aux personnes morales régulièrement constituées représentées par une personne habilitée. Les mineurs, même émancipés, ne sont pas autorisés à créer un Compte.

Goplus peut à tout moment exiger un justificatif d'âge ou d'identité, et suspendre le Compte dans l'attente de sa production.

#5.3 Création et exactitude

L'inscription s'effectue à partir d'un numéro de téléphone valide, vérifié par un code à usage unique. L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son adresse de livraison, et à les actualiser sans délai.

Un Acheteur ne peut détenir qu'un seul Compte par numéro de téléphone. La création de comptes multiples destinée à contourner une sanction ou à multiplier des avantages promotionnels constitue une fraude.

#5.4 Sécurité des identifiants

L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son code personnel (PIN) et des moyens d'authentification biométrique associés à son terminal. Toute Commande passée depuis son Compte est réputée passée par lui.

Il informe Goplus sans délai, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures, de toute utilisation non autorisée ou de toute perte de son terminal.

Goplus n'est pas responsable des conséquences d'une divulgation des identifiants par l'Acheteur, ni de l'usage d'un terminal partagé, non verrouillé ou compromis.

#6. Nature du rôle de Goplus — place de marché communautaire

Article fondamental. Il détermine à qui l'Acheteur doit s'adresser en cas de problème.

#6.1 Une place de marché, pas un vendeur

Goplus Shop est une place de marché communautaire. Les Articles y sont publiés par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité et sans validation préalable de Goplus.

En conséquence, l'Acheteur reconnaît expressément que :

1. Goplus n'est pas le vendeur des Articles. Elle ne les produit pas, ne les détient pas, ne les contrôle pas et ne les expédie pas.
2. Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre l'Acheteur et le Vendeur. Goplus n'y est pas partie.
3. Goplus n'agit ni comme mandataire, ni comme commissionnaire, ni comme garante du Vendeur.
4. Toute réclamation relative à un Article — défaut, non-conformité, garantie, service après-vente, échange, remboursement — doit être adressée au Vendeur, Goplus n'intervenant qu'à titre de facilitateur dans les conditions de l'article 15.

#6.2 Absence de garantie sur les Articles et les Vendeurs

Goplus ne garantit pas :

• l'existence, la qualité, la sécurité, la légalité, l'authenticité ou la conformité des Articles ;
• l'exactitude des descriptions, photographies, vidéos, prix, réductions et disponibilités publiés ;
• la solvabilité, l'honnêteté, la compétence ou l'identité réelle des Vendeurs ;
• l'exécution effective d'une Commande.

#6.3 Ce que Goplus fait néanmoins

Goplus met en œuvre des moyens de protection de la communauté : dispositif de signalement, modération a posteriori des Articles et des Boutiques (article 13), retenue et gel des sommes revenant à un Vendeur en cas de litige, et engagement de poursuites contre les Vendeurs frauduleux (article 16).

Ces moyens constituent des mesures de diligence et non une garantie apportée à l'Acheteur.

#6.4 Obligation de moyens

Goplus est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité, la continuité et la performance de la Plateforme. Celle-ci peut être interrompue pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.

#6.5 Absence de droit acquis au référencement

L'ordre d'affichage des Articles, les mises en avant, les recommandations et les critères de recherche sont déterminés librement par Goplus et peuvent être modifiés à tout moment. La présence d'un Article dans les résultats ne constitue ni une recommandation, ni un label, ni une garantie de qualité.

#7. Le parcours d'achat

#7.1 Consultation

L'Acheteur peut rechercher un Article ou une Boutique, naviguer par catégories, appliquer des filtres et consulter les fiches produits. Chaque fiche présente les informations publiées par le Vendeur : photographies, vidéo le cas échéant, description, prix, éventuel prix de référence barré, et disponibilité.

Les indications de disponibilité — en stock, bientôt épuisé, sur commande — sont fournies à titre indicatif et sur la base des données déclarées par le Vendeur.

#7.2 Liste d'envies

L'Acheteur peut placer un Article en liste d'envies. Cette mise de côté ne réserve ni l'Article, ni son prix, ni sa disponibilité.

#7.3 Panier multi-boutiques

Le Panier peut contenir des Articles provenant de plusieurs Boutiques. Dans ce cas, la Commande donne lieu à autant de contrats de vente distincts qu'il y a de Vendeurs concernés, chacun répondant seul des Articles qu'il vend.

Les prix et quantités sont figés au moment de l'ajout au Panier. Un Article devenu indisponible ou retiré par son Vendeur peut être écarté du Panier avant la validation.

#7.4 Soumission de la Commande

L'Acheteur renseigne son adresse de livraison géolocalisée, un numéro de téléphone joignable et, le cas échéant, ses consignes. Il vérifie le récapitulatif avant de valider.

La validation constitue une Précommande : elle exprime l'engagement de l'Acheteur mais reste soumise à la validation des Vendeurs concernés.

#7.5 Validation par les Vendeurs

Chaque Vendeur dispose d'un délai de [vingt-quatre (24)] heures pour valider, ajuster ou refuser la part de Commande qui le concerne. À défaut de réponse, celle-ci expire automatiquement.

Le Vendeur peut, avant validation, corriger les quantités, retirer un Article indisponible ou ajuster le montant. L'Acheteur est informé de tout ajustement et peut annuler sans frais si le montant final ou le contenu s'écarte de ce qu'il avait validé.

#7.6 Confirmation

Une fois les Vendeurs ayant répondu et les frais de livraison arrêtés, le total définitif est confirmé à l'Acheteur. La vente est formée à cette confirmation, pour chaque Vendeur pris séparément.

#7.7 Annulation

Les conditions d'annulation et les frais éventuellement dus sont indiqués avant confirmation. Une Commande déjà remise à un Livreur ne peut plus être annulée. Les annulations tardives, répétées ou abusives peuvent donner lieu à une restriction d'accès ou à une clôture de Compte.

#8. Prix, frais et paiement

#8.1 Prix des Articles

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. Ils sont fixés librement par chaque Vendeur, qui répond seul de leur exactitude et de la licéité des annonces de réduction.

Un prix de référence barré doit correspondre à un prix effectivement pratiqué antérieurement par ce Vendeur. Goplus n'en contrôle pas la véracité a priori mais peut sanctionner un manquement au titre de l'article 13.

#8.2 Erreur manifeste de prix

En cas d'erreur manifeste de prix — notamment un montant dérisoire au regard de la valeur réelle de l'Article — la Commande peut être refusée ou annulée par le Vendeur ou par Goplus, sans indemnité. Les sommes déjà versées sont restituées.

#8.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon la zone de destination et, le cas échéant, la distance. Ils sont arrêtés et affichés avant la confirmation définitive. Une Commande multi-boutiques peut donner lieu à des frais regroupés.

#8.4 Modes de paiement

Le paiement s'effectue, selon les options proposées :

• en espèces, remises au Livreur au moment de la livraison ;
• par voie électronique (mobile money ou tout autre moyen proposé) ;
• par débit du Portefeuille.

Goplus recourt à des prestataires de paiement tiers. Elle n'est pas responsable des indisponibilités, retards, refus ou incidents imputables à ces prestataires, aux opérateurs de téléphonie ou aux établissements financiers.

#8.5 Sommes versées et non-livraison

Lorsque la Commande a été payée par voie électronique via la Plateforme et que la livraison n'a pas eu lieu, Goplus peut, sans y être tenue et sans que cela constitue une garantie :

1. suspendre le reversement des sommes au Vendeur concerné ;
2. procéder à la restitution de tout ou partie des sommes versées par l'Acheteur, après examen du dossier ;
3. imputer la charge définitive sur le Vendeur, dans ses rapports avec celui-ci.

Cette faculté s'exerce sur réclamation formée dans les délais de l'article 15.3, et sous réserve de la collaboration de l'Acheteur à l'examen du dossier. Elle ne s'applique pas aux Commandes payées en espèces au Livreur, ni lorsque la non-livraison est imputable à l'Acheteur.

#8.6 Portefeuille

Le Portefeuille est un outil de suivi des créances de l'Acheteur sur Goplus. Il ne constitue ni un compte de paiement, ni un compte bancaire, ni un dépôt, et ne produit aucun intérêt. Les modalités de retrait sont indiquées dans l'application.

#8.7 Justificatifs

La facture est établie et délivrée par le Vendeur, seul redevable de cette obligation. Goplus met à disposition de l'Acheteur un récapitulatif de Commande, qui ne vaut pas facture.

#9. Livraison et réception

#9.1 Organisation

La livraison est assurée par un Livreur indépendant ou par une Entreprise de livraison, dans les conditions des CGU — Goplus Pro. Goplus n'est pas transporteur.

#9.2 Suivi

Une fois le Livreur affecté, l'Acheteur peut suivre la progression de son Colis. Ce suivi est fourni à titre indicatif : il dépend de la qualité du réseau, du signal satellitaire et du terminal du Livreur. Une position erronée, figée ou absente ne constitue pas la preuve d'une inexécution.

#9.3 Délais

Les délais annoncés sont indicatifs. Ils dépendent de la circulation, des conditions météorologiques, de l'accessibilité de l'adresse et de la disponibilité des Livreurs. Un retard n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf faute lourde caractérisée.

#9.4 Code de confirmation

La remise est attestée par un Code de confirmation à cinq (5) chiffres ou par la lecture d'un QR code.

L'Acheteur ne communique son Code qu'au moment effectif de la remise. Celui qui le communique par avance, ou à un tiers, en supporte seul les conséquences.

#9.5 Remise à un tiers

Sauf instruction contraire, la remise entre les mains de toute personne se présentant à l'adresse indiquée et disposant du Code vaut livraison régulière et libératoire.

#9.6 Vérification à la réception

L'Acheteur ou le Destinataire vérifie l'état apparent du Colis à la réception et formule immédiatement toute réserve, avant de communiquer le Code lorsque cela est possible.

À défaut de réserve formulée dans les délais de l'article 15.3, la remise est présumée conforme.

#9.7 Échec de livraison

En cas d'absence, d'adresse inexacte, de numéro injoignable ou de refus de réception, la livraison peut être déclarée en échec. Le Colis peut être entreposé ou retourné au Vendeur. Les frais de livraison restent dus et de nouveaux frais peuvent être exigés pour une seconde présentation.

#10. Rétractation, garanties et service après-vente

#10.1 Le Vendeur est le débiteur

Les obligations légales et contractuelles attachées à la vente — conformité, garantie des vices cachés, service après-vente, échange, remboursement, rétractation lorsqu'elle est applicable — pèsent sur le Vendeur et sur lui seul.

Goplus n'est ni codébitrice, ni garante de ces obligations.

#10.2 Droit de la consommation

Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur et le Vendeur celle de professionnel, la vente est soumise à la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation et aux textes pris pour son application. Les droits que l'Acheteur tient de ces dispositions ne sont ni écartés ni limités par les présentes.

#10.3 Politique de retour du Vendeur

Chaque Vendeur peut publier sa propre politique de retour, d'échange et de remboursement. Cette politique ne peut réduire les droits légaux de l'Acheteur. En l'absence de politique publiée, seuls les droits légaux s'appliquent.

#10.4 Frais de retour

Sauf disposition légale contraire ou engagement du Vendeur, les frais de retour d'un Article sont à la charge de l'Acheteur, sauf lorsque le retour est motivé par une non-conformité, un défaut ou une erreur imputable au Vendeur.

#10.5 Article périssable ou personnalisé

Les Articles périssables, personnalisés, descellés après livraison ou dont la nature s'oppose à la reprise peuvent être exclus du retour, dans les limites autorisées par la loi.

#11. Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à :

#11.1 Loyauté de la Commande

1. ne passer que des Commandes sérieuses, avec l'intention de les honorer ;
2. fournir une adresse exacte, complète et accessible et un numéro joignable ;
3. être présent, ou faire assurer une présence, au point de livraison à l'heure convenue ;
4. régler l'intégralité des sommes dues selon le mode de paiement choisi ;
5. ne communiquer le Code de confirmation qu'au moment effectif de la remise ;
6. ne pas refuser sans motif légitime la réception d'une Commande validée.

#11.2 Comportement

1. se comporter avec correction et respect envers les Vendeurs, les Livreurs et le personnel de Goplus ;
2. s'abstenir de toute violence, menace, injure, harcèlement, propos discriminatoire ou à connotation sexuelle ;
3. ne pas photographier, filmer ou enregistrer un Livreur, ni diffuser ses coordonnées.

#11.3 Loyauté envers la Plateforme

1. ne pas contourner la Plateforme en convenant avec un Vendeur de finaliser la transaction hors Goplus, notamment pour échapper aux frais ou aux mécanismes de protection ;
2. ne pas régler un Vendeur par un canal de paiement non prévu par l'application ;
3. ne pas publier de faux avis, ni manipuler les notes d'une Boutique ;
4. ne pas formuler de réclamation ou de signalement de mauvaise foi ;
5. ne pas utiliser de robot, d'automate ou d'application modifiée.

L'Acheteur est informé qu'un paiement effectué hors de la Plateforme le prive de tout mécanisme de protection prévu par les présentes, notamment de l'article 8.5.

#11.4 Sanctions

Le manquement à ces obligations peut entraîner un avertissement, une restriction d'accès, la suspension ou la clôture du Compte, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de l'Acheteur pour le préjudice causé.

#12. Produits interdits et signalement

#12.1 Produits interdits

Il est interdit à quiconque de proposer, vendre ou faire acheminer via la Plateforme, notamment : stupéfiants et substances psychotropes ; armes, munitions et explosifs ; médicaments et produits de santé hors circuit légal ; espèces protégées et produits issus du braconnage ; contrefaçons ; biens volés ou recelés ; documents administratifs ou d'identité, authentiques ou falsifiés ; contenus pédopornographiques ; matières dangereuses, inflammables, corrosives ou radioactives ; organes et produits d'origine humaine ; espèces monétaires, titres, métaux et pierres précieux sans accord écrit de Goplus ; et tout bien dont la vente, la détention ou le transport est prohibé ou réglementé en Côte d'Ivoire.

La liste complète et ses conséquences figurent à l'article 9 des CGU — Goplus.

#12.2 Signalement

Tout Acheteur peut signaler un Article, une Boutique, un contenu ou un comportement depuis l'application ou à [email protected].

Le signalement précise l'élément visé et le motif. Goplus en accuse réception et l'examine dans un délai raisonnable.

#12.3 Signalement abusif

Un signalement manifestement abusif, mensonger ou de mauvaise foi — notamment destiné à nuire à un concurrent — engage la responsabilité de son auteur et peut entraîner la suspension de son Compte.

#12.4 Obligation de l'Acheteur

L'Acheteur qui constate qu'un Article reçu est illicite, dangereux ou contrefait ne le revend pas et ne le remet pas en circulation. Il le signale sans délai et suit les instructions données.

#13. Modération : retrait d'Article et blocage de Boutique

#13.1 Principe

Goplus Shop étant une place de marché communautaire, Goplus exerce un pouvoir de modération a posteriori. Elle se réserve le droit, à tout moment et sans indemnité, de masquer, déclasser ou retirer définitivement un Article, de suspendre ou bloquer une Boutique, de clôturer le Compte d'un Vendeur et de geler les sommes lui revenant.

#13.2 Motifs

Ces mesures peuvent notamment être prises en cas d'Article illicite, contrefait ou dangereux ; de description trompeuse ou de photographie ne correspondant pas à l'Article ; de prix manifestement erroné ; de signalements convergents d'Acheteurs ; de taux anormal d'annulations, de non-remises ou de litiges ; de soupçon sérieux de fraude ; ou d'injonction d'une autorité.

#13.3 Effet pour l'Acheteur

Le retrait d'un Article ou le blocage d'une Boutique n'annule pas rétroactivement les ventes déjà conclues : le Vendeur reste tenu de ses obligations et l'Acheteur conserve l'intégralité de ses droits à son encontre.

Lorsque la mesure empêche l'exécution d'une Commande en cours, Goplus en informe l'Acheteur et fait application, le cas échéant, de l'article 8.5.

#13.4 Information de l'Acheteur

Goplus n'est pas tenue d'informer l'Acheteur des motifs d'une mesure prise à l'égard d'un Vendeur, ni de lui communiquer les éléments d'une enquête en cours, sous réserve des droits qu'il tient de la loi et des nécessités d'une action en justice.

#14. Messagerie Goplus

#14.1 Finalité exclusive

La Messagerie permet à l'Acheteur d'échanger avec le Vendeur et, le cas échéant, avec le Livreur, aux seules fins de la négociation et de la bonne exécution d'une Commande ou d'une livraison.

Tout usage étranger à cette finalité est interdit.

#14.2 Absence de caractère privé — accès des administrateurs

L'Acheteur reconnaît expressément et accepte que la Messagerie ne constitue pas un service de correspondance privée.

En conséquence :

1. Les messages, y compris photographies, vidéos, notes vocales et documents échangés, peuvent être consultés, extraits, conservés et exploités par les administrateurs de Goplus, sans information préalable ni accord complémentaire de leurs auteurs.
2. Cette faculté s'exerce notamment pour la modération, le traitement d'un litige, la prévention de la fraude, la sécurité des personnes et des biens, et la réponse à toute réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire.
3. L'Acheteur ne peut invoquer aucun droit au secret des correspondances ni aucune confidentialité à l'encontre de cette faculté d'accès, qu'il accepte comme une condition d'accès au service.
4. Les contenus échangés sont susceptibles d'être produits en justice comme éléments de preuve.

L'Acheteur n'échange dans la Messagerie aucune information sensible : ni mot de passe, ni code confidentiel, ni coordonnée bancaire complète, ni donnée de santé, ni donnée relevant de la vie privée d'un tiers.

#14.3 Conservation

Les messages sont éphémères : ils sont automatiquement effacés de l'interface au terme de soixante-douze (72) heures.

Par exception, une copie d'audit est conservée au-delà lorsque cela est nécessaire au traitement d'un litige ou d'une enquête en cours, au respect d'une obligation légale ou comptable, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Cette conservation n'excède pas [cinq (5)] ans à compter du fait générateur.

#14.4 Usages interdits

Sont notamment interdits : la sollicitation en vue de traiter hors Plateforme ; l'incitation à un paiement par un canal non prévu ; le harcèlement, les menaces, les injures, les propos discriminatoires ou à connotation sexuelle ; la publicité et la promotion d'un service concurrent ; la diffusion de contenus illicites.

#14.5 Modération et absence de garantie

Goplus peut supprimer tout message, restreindre l'accès à la Messagerie et suspendre le Compte de l'auteur d'un manquement, sans préavis en cas de gravité. Elle ne garantit ni la disponibilité, ni la délivrance, ni la conservation des messages, et n'est pas responsable de leur contenu ni des engagements que les Utilisateurs y prennent entre eux.

#15. Litiges avec un Vendeur

#15.1 Principe

Un litige relatif à un Article ou à une vente oppose directement l'Acheteur et le Vendeur. Goplus n'est pas partie à ce litige et n'est tenue d'aucune obligation de résultat quant à sa résolution.

#15.2 Démarche préalable

L'Acheteur contacte d'abord le Vendeur, par la Messagerie, en exposant sa réclamation. Il laisse au Vendeur un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à [cinq (5)] jours, pour y répondre.

#15.3 Saisine de Goplus — délais

À défaut de réponse ou d'accord, l'Acheteur saisit Goplus à [email protected]. À peine de forclusion, la réclamation est formée dans les délais suivants :

Ces délais ne font pas obstacle aux garanties légales dues par le Vendeur, dont la durée est fixée par la loi.

#15.4 Assistance de Goplus

Goplus peut, à titre de facilitation et sans y être tenue :

• mettre les parties en relation et relancer le Vendeur ;
• communiquer les éléments techniques en sa possession : statuts, horodatages, journaux d'opérations, échanges de la Messagerie conservés ;
• suspendre le reversement des sommes litigieuses au Vendeur le temps de l'examen ;
• proposer une solution amiable et, le cas échéant, faire application de l'article 8.5.

#15.5 Portée de la décision de Goplus

La décision de Goplus est prise en équité au vu des éléments disponibles. Elle ne constitue pas une décision de justice, ne préjuge pas des droits des parties et ne prive aucune d'elles de saisir la juridiction compétente.

#15.6 Collaboration

L'Acheteur collabore loyalement à l'examen : il produit les justificatifs demandés — photographies, récapitulatif de Commande, preuve de paiement — répond aux demandes dans un délai de [sept (7)] jours et, le cas échéant, dépose plainte. Le refus de collaborer est retenu comme un élément d'appréciation défavorable.

#16. Fraude et escroquerie d'un Vendeur — poursuites

Article essentiel. Il décrit ce que Goplus fait lorsqu'un Vendeur trompe un Acheteur.

#16.1 Faits visés

Constituent des manquements d'une particulière gravité de la part d'un Vendeur :

• encaisser un paiement sans intention de livrer ;
• livrer un Article différent, contrefait, sans valeur ou de qualité manifestement inférieure ;
• livrer un colis vide ou substituer un objet à l'Article commandé ;
• publier un Article qu'il ne possède pas ;
• publier une description ou des photographies trompeuses ;
• pratiquer une annonce de réduction fictive ;
• usurper l'identité d'une marque, d'une enseigne ou d'une personne ;
• rédiger, faire rédiger ou acheter de faux avis ;
• solliciter un paiement hors de la Plateforme dans une intention frauduleuse ;
• réutiliser les coordonnées de l'Acheteur à des fins de démarchage non sollicité.

#16.2 Mesures immédiates

Dès qu'un soupçon sérieux est caractérisé, Goplus peut, sans préavis :

1. retirer les Articles concernés et bloquer la Boutique ;
2. geler le Portefeuille du Vendeur et suspendre tout reversement ;
3. conserver les sommes correspondant au préjudice des Acheteurs ;
4. clôturer définitivement le Compte et interdire toute réinscription ;
5. conserver l'ensemble des éléments de preuve, par dérogation aux durées de conservation ordinaires.

#16.3 Poursuites judiciaires

Goplus se réserve expressément le droit d'engager toute action civile et pénale contre le Vendeur auteur de faits susceptibles de constituer une infraction.

Sont notamment visées les infractions d'escroquerie, d'abus de confiance, de faux et usage de faux, de recel, d'usurpation d'identité, de contrefaçon, de pratique commerciale trompeuse, d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de blanchiment, telles que réprimées par le Code pénal ivoirien, par la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité et par la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.

Goplus peut à cette fin déposer plainte, avec ou sans constitution de partie civile, transmettre aux autorités l'ensemble des données en sa possession, et solliciter la réparation intégrale de son préjudice, y compris son préjudice d'image et ses frais de défense.

#16.4 Assistance à l'Acheteur victime

Goplus peut assister l'Acheteur victime dans ses propres démarches, notamment en lui délivrant une attestation reprenant les éléments techniques de sa Commande — horodatages, statuts, montants, échanges conservés — utilisables à l'appui d'une plainte ou d'une action en justice.

Cette assistance est fournie à titre gracieux et ne constitue ni un mandat, ni une prise en charge du litige, ni une garantie de résultat.

#16.5 Valeur probatoire

L'Acheteur reconnaît que les données techniques enregistrées par la Plateforme — horodatages, adresses IP, identifiants de terminal, journaux d'opérations, saisies de Codes de confirmation, mouvements de Portefeuille et messages conservés — constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

#17. Responsabilité de Goplus

#17.1 Exclusions

Sous réserve des dispositions légales impératives, Goplus n'est pas responsable :

1. du contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, ni de son exécution ou de son inexécution ;
2. de la qualité, de la conformité, de la sécurité, de l'authenticité ou de la légalité des Articles ;
3. des déclarations, contenus, comportements et manquements des Vendeurs et des Livreurs ;
4. des différends entre l'Acheteur et un Vendeur ou un Livreur ;
5. des dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image, préjudice moral consécutif ;
6. des interruptions, lenteurs, bugs, pertes de données ou indisponibilités de la Plateforme ;
7. des défaillances des réseaux, terminaux, systèmes de géolocalisation et prestataires de paiement ;
8. de l'usage frauduleux d'un Compte résultant d'un manquement de l'Acheteur à l'article 5.4 ;
9. des conséquences d'une information inexacte fournie par l'Acheteur, notamment une adresse erronée ;
10. des conséquences d'un paiement effectué hors de la Plateforme.

#17.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf faute lourde, faute intentionnelle ou dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée de Goplus envers un Acheteur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

• le montant des frais de service effectivement perçus par Goplus au titre de la Commande litigieuse ; ou
• [cinquante mille (50 000)] francs CFA.

Ce plafond ne s'applique pas aux restitutions consenties au titre de l'article 8.5, qui relèvent d'une faculté commerciale et non d'une mise en cause de responsabilité.

#17.3 Prescription

Toute réclamation dirigée contre Goplus doit, à peine de forclusion, être formée dans un délai de [un (1)] an à compter du fait générateur.

#18. Avis, notes et contenus publiés par l'Acheteur

#18.1 Sincérité

L'Acheteur qui publie un avis ou une note s'engage à ce que celui-ci soit sincère, personnel et fondé sur une expérience réelle d'achat.

Sont interdits : les faux avis, les avis achetés ou commandés, les avis publiés par un concurrent, les campagnes coordonnées de dénigrement, et les avis étrangers à l'expérience d'achat.

#18.2 Contenus prohibés

Un avis ne peut contenir de propos diffamatoires, injurieux, menaçants, discriminatoires ou haineux, ni de données personnelles d'un tiers, ni de contenu publicitaire.

#18.3 Modération

Goplus peut refuser, masquer ou supprimer tout avis contraire aux présentes, sans avoir à motiver sa décision et sans indemnité. Elle n'est pas tenue de publier les avis reçus.

#18.4 Licence

L'Acheteur conserve la propriété des contenus qu'il publie. Il concède à Goplus une licence non exclusive, gratuite et pour la durée de la publication, augmentée de [douze (12)] mois, aux fins d'héberger, reproduire, adapter aux formats techniques, afficher et promouvoir ces contenus dans le cadre du service.

Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et garantit Goplus contre toute action d'un tiers à ce titre.

#19. Suspension et clôture du Compte

#19.1 Clôture par l'Acheteur

L'Acheteur peut clôturer son Compte à tout moment et sans motif, depuis l'application (Menu › Supprimer mon compte) ou en écrivant à [email protected].

#19.1.1 Conditions préalables, vérifiées automatiquement

La demande est refusée tant que subsiste une Commande ou une précommande non achevée, un solde disponible au Portefeuille — qui doit d'abord être retiré —, une somme réservée, une demande de retrait en traitement ou une somme due. L'application en indique la liste complète.

#19.1.2 Validation par code à usage unique

La demande est confirmée par un code envoyé sur le numéro de téléphone du Compte. Un message informant de la demande, et de la manière de l'annuler, est envoyé au même numéro.

#19.1.3 Prise d'effet en deux temps

Le Compte est désactivé immédiatement. L'Acheteur dispose de [sept (7)] jours pour le réactiver par une simple reconnexion. À l'expiration de ce délai, les données d'identification sont effacées de façon irréversible, et une nouvelle inscription avec le même numéro crée un Compte entièrement nouveau, sans historique.

#19.2 Suspension et clôture par Goplus

Goplus peut suspendre ou clôturer un Compte :

• avec préavis de [quinze (15)] jours, pour tout motif légitime, notamment l'inactivité prolongée ou l'arrêt d'une fonctionnalité ;
• sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes, de fraude, de commandes fictives répétées, de comportement violent ou menaçant, ou d'injonction d'une autorité.

#19.3 Effets

La clôture entraîne la perte d'accès au Compte et à l'historique. Elle ne libère l'Acheteur d'aucune obligation née avant la clôture.

Sont effacés : numéro de téléphone, nom, adresse électronique, coordonnées, photographie et identifiants d'accès.

Demeurent conservés, dans les limites de l'article 14.3 et sans rattachement à l'identité de l'Acheteur : les Commandes, leurs montants et leurs statuts, les mouvements de Portefeuille et les pièces comptables, ainsi que les éléments de preuve mentionnés à l'article 16.5. Goplus en a besoin pour ses obligations comptables et fiscales, pour répondre aux réclamations des Vendeurs et des Livreurs concernés, et pour la défense d'un droit en justice. Le nom de l'Acheteur y est remplacé par la mention « Compte supprimé ».

Survivent à la clôture : les articles 15 (litiges), 16.5 (preuve), 17 (responsabilité), 18.4 (licence), 20, 21, 23 et 24.

#20. Propriété intellectuelle

#20.1 Droits de Goplus

La Plateforme, ses applications, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ses contenus éditoriaux, ses marques, logos et éléments graphiques sont la propriété exclusive de Goplus ou font l'objet d'une licence à son profit.

Les présentes ne confèrent à l'Acheteur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'application, limité à ses besoins propres.

#20.2 Interdictions

Sont interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, l'adaptation, la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction ou la réutilisation substantielle du catalogue et des bases de données, l'usage de robots ou d'aspirateurs de contenus, et toute exploitation commerciale de la Plateforme ou de ses contenus.

#20.3 Droits des Vendeurs et des tiers

Les marques, photographies et descriptions publiées par les Vendeurs demeurent leur propriété ou celle de leurs ayants droit. L'Acheteur ne peut les reproduire ni les réutiliser.

#20.4 Signalement d'atteinte

Toute atteinte présumée à un droit de propriété intellectuelle peut être signalée à [email protected], avec justification des droits invoqués. Goplus retire les contenus manifestement contrefaisants.

#21. Données à caractère personnel

#21.1 Cadre

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et par les décisions de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).

Goplus agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

#21.2 Politique de confidentialité

Les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à [URL], qui fait partie intégrante des présentes.

#21.3 Données communiquées aux Vendeurs et aux Livreurs

Pour l'exécution d'une Commande, Goplus communique au Vendeur concerné les données nécessaires à sa préparation, et au Livreur les données nécessaires à la remise : nom, numéro de téléphone, adresse de livraison et consignes.

Ces destinataires ne peuvent utiliser ces données que pour l'exécution de la Commande. L'Acheteur est informé qu'un usage détourné de leur part relève de leur seule responsabilité et peut être signalé à Goplus.

#21.4 Géolocalisation

L'adresse de livraison est traitée sous forme de coordonnées géographiques, aux fins de calcul des frais, d'affectation d'un Livreur et de suivi. L'Acheteur peut désactiver la géolocalisation depuis les réglages de son terminal, certaines fonctionnalités devenant alors indisponibles.

#21.5 Droits des personnes

L'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation, à exercer à [email protected], sous réserve des obligations légales de conservation de Goplus et de son intérêt légitime à conserver les éléments nécessaires à la preuve, à la prévention de la fraude et à la défense de ses droits.

Il peut introduire une réclamation auprès de l'ARTCI.

#22. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et mesures sanitaires, guerres, actes de terrorisme, émeutes, troubles à l'ordre public, grèves générales, blocages de voies de circulation, décisions des autorités publiques, pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaques d'ampleur, et défaillances des prestataires de paiement.

Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de [trente (30)] jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

#23. Dispositions générales

23.1 Intégralité. Les présentes, la Politique de confidentialité et les conditions particulières auxquelles elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre Goplus et l'Acheteur.

23.2 Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. La clause invalide est remplacée par une clause valable d'effet économique équivalent.

23.3 Non-renonciation. Le fait pour Goplus de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.4 Cession. L'Acheteur ne peut céder son Compte ni ses droits. Goplus peut librement céder les présentes, notamment en cas de fusion, d'apport ou de cession d'activité.

23.5 Indépendance. Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni association, ni mandat, ni contrat de travail.

23.6 Preuve. Les registres informatisés de Goplus, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des connexions, Commandes, paiements et échanges, sauf preuve contraire rapportée par écrit.

23.7 Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

#24. Droit applicable et juridiction compétente

#24.1 Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit ivoirien, ainsi que, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA.

#24.2 Réclamation préalable

Avant toute action, l'Acheteur adresse une réclamation écrite à [email protected]. Goplus s'engage à y répondre dans un délai de [trente (30)] jours.

#24.3 Règlement amiable

À défaut d'accord, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, le cas échéant par la voie de la médiation, dans un délai de [trente (30)] jours à compter de la première notification.

#24.4 Juridiction

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions d'Abidjan.

Cette clause ne fait pas obstacle aux règles impératives de compétence protectrices du consommateur : l'Acheteur consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le prévoit.

#25. Contact